Gérant non rémunéré

Le gérant d’une SARL ou EURL peut ne pas être rémunéré. Mais comment agir, et quel intérêt àcette situation ?

Décision de non rémunération du gérant

Si le gérant, majoritaire ou minoritaire, d’une SARL ou d’une EURL ne perçoit pas de rémunération, encore faut-il le décider. Or qui décide de la rémunération du gérant ? Les associés.

Rémunération par les associés

Ces derniers peuvent donc exprimer leur choix :
– Ou bien dans les statuts de la société, auquel cas la non rémunération du gérant s’impose jusqu’àce que la clause correspondante des statuts soit éventuellement modifiée, àla majorité prévue dans les statuts pour décider d’une modification statutaire. Ainsi, la majorité requise pour modifier la rémunération du gérant sera alors celle prévue pour tout changement de statut. D’un autre côté, les statuts peuvent également prévoir une majorité renforcée, voire l’unanimité, pour décider en AG la rémunération du gérant.
– Ou bien par une résolution votée en assemblée générale.

Évidemment, la rémunération du gérant étant une décision de gestion, il est dommage de l’inscrire dans les statuts qui règlent le fonctionnement àlong terme de la société, plutôt que de la prendre en assemblée générale, comme toutes les autres décisions ordinaires.

Conséquences de l’absence d’AG

Si la non-rémunération du gérant ne suit pas expressément l’une des deux procédures :
– Si le gérant n’a jamais été rémunéré, il pourra toujours intenter une action contre la société pour demander une rémunération correspondant àson nombre d’heures travaillées en tenant compte de sa valeur horaire (qualification, savoir-faire...),
– Si le gérant était précédemment rémunéré, il pourra contester l’arrêt de cette rémunération décidée par les autres associés sans aucun formalisme (sans AG). Dans ce cas, les associés pourront toujours indiquer par exemple que cette rémunération du gérant mettrait en péril la société, le juge s’attachera bien plus aux droits du gérant àpercevoir une juste rétribution pour son travail.

Cotisations du gérant non rémunéré

Le gérant même non rémunéré peut pourtant avoir des cotisations sociales àpayer.

Cotisations du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d’EURL ou SARL paie les cotisations des travailleurs non salariés, comme les autres TNS, àsavoir principalement les entrepreneurs individuels.

Dans le cadre de ce régime, des cotisations minimum annuelles sont àpayer même si le gérant ne perçoit aucune rémunération.

Cotisations du gérant minoritaire

Le gérant minoritaire relève du régime des assimilés salariés, c’est àdire qu’il cotise aux mêmes caisses que les salariés, sauf àl’Unédic qui collecte les cotisations chômage. En effet, le gérant minoritaire ne peut pas obtenir d’allocations chômage àla fin de son mandat.

Le régime des salariés ne prévoit aucune cotisation si aucune rémunération n’est versée.

Avantages d’une non rémunération

Choisir de ne pas se rémunérer en tant que gérant est un choix parfois stratégique pour démarrer son entreprise, car cette non-rémunération ne peut être que temporaire.

Avantages pour la société

Créer une EURL ou SARL pour la rendre immédiatement déficitaire du fait de sa rémunération est totalement illogique. En effet :
– Si le gérant souhaite poursuivre son activité, il devra effectuer de nouveaux apports, en compte courant par exemple, et donc rapporter àla société les sommes sur lesquelles il aura payé des cotisations.
– Si la société fait faillite et laisse des dettes, cette rémunération pourra être jugée excessive (en fonction de son montant, ce n’est pas du tout automatique effectivement) et constituer une faute de gestion, ce qui entraîne l’extension du passif de la société au patrimoine personnel du gérant.

En conclusion, lors de la création de la société, ne pas se rémunérer, c’est éviter des difficultés financières prématurées.

Avantages pour le gérant

Quel avantage pour le gérant àne percevoir aucune rémunération ? Le gérant a parfois intérêt àdifférer sa rémunération pour optimiser ses revenus ou son imposition actuelle :
– Lorsque le gérant reçoit du Pôle Emploi des ARE, ne pas se verser de rémunération est un moyen de n’afficher aucun revenu et donc de percevoir le montant intégral de ses ARE durant 15 mois. Ensuite, le gérant peut percevoir des dividendes ou des rémunérations exceptionnelles pour distribuer les réserves financières de la société.
– Lorsque le gérant perçoit d’autres revenus, revenus mobiliers (actions), revenus fonciers (loyers)... ou lorsque son conjoint a lui-même des revenus qui s’ajoutent aux siens, et que ces autres revenus ne sont pas réguliers, ne pas percevoir de rémunération est un moyen de différer ses revenus professionnels et donc de lisser son impôt d’une année sur l’autre.

URSSAF et non rémunération du gérant

Tout d’abord, il est évident que ne pas percevoir de rémunération, et donc ne pas payer de cotisations, limite les droits du gérant :
– le gérant minoritaire, en l’absence de cotisations, n’a aucun droit,
– le gérant majoritaire, assujetti àdes cotisations minimum, est inscrit àla Sécurité Sociale, mais il faut également penser àses cotisations retraite...

Ensuite, pour l’URSSAF, un gérant investi àplein temps dans sa société et qui ne perçoit aucune rémunération (ou uniquement des dividendes) ne peut rester dans cette situation éternellement. Si la société est en cours de création, ou de lancement, cette situation est àla limite acceptable. Elle ne l’est plus après plusieurs mois.

Ainsi, la situation du gérant non rémunéré peut être rapprochée de celle de l’associé bénévole : pour une activité réelle au sein de la société, il est normal de déclarer une rémunération minimum, afin de déclarer quelques revenus et de verser quelques cotisations.