Date dissolution

La date officielle d’une dissolution dépend de la forme de cette dissolution.

Dissolution amiable avec liquidation

C’est le cas le plus fréquent : une assemblée générale extraordinaire vote la dissolution de la société et donne tous les pouvoirs au liquidateur nommé pour aboutir àla liquidation de la société.

Les créanciers sont désintéressés, et le boni de liquidation éventuel est partagé entre les associés.

Dans ce cas, la date de la dissolution est celle de l’AGE qui l’a prononcée, et donc la date indiquée dans l’annonce légale correspondante.

Cependant, cette AGE peut également décider que la dissolution aura lieu àune date postérieure. Par exemple, l’AGE d’une EURL datée du 17 décembre 2016 peut parfaitement prévoir la dissolution en date du 31 décembre 2016.

A l’inverse, une décision rétroactive n’est pas envisageable en la matière. Une AGE du 10 janvier 2017 ne peut pas choisir le 31 décembre 2016 comme date de dissolution. En effet, dans ce cas, que deviendraient les actes pris par le gérant du 31 décembre 2016 au 10 janvier 2017 ? Aussi, lors d’un tel dépôt au greffe d’un dossier de dissolution, celui-ci rejettera alors cette demande.

Or il faut noter que cette différence de quelques jours, entre une dissolution en 2016 ou en 2017, peut avoir des conséquences financières, sur la CFE notamment, sur les comptes annuels àétablir...

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Ce mode de dissolution est réservé aux EURL en permettant de mettre fin àson activité sans engendrer toute la complexité d’une liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société n’est pas liquidé, mais transmis àl’associé unique, entre dans son patrimoine personnel sans les démarches de liquidation.

Dans cette configuration, l’associé unique n’a pas la possibilité de fixer pour date de dissolution une autre date que celle de l’AGE.

Cette absence de flexibilité juridique est tempérée cependant par la possibilité, fiscalement, d’indiquer dans le procès-verbal de cette AGE une date fiscale différente de celle de la tenue de cette assemblée pour la dissolution (intéressant en cas de plus-value par exemple, àvoir avec un expert-comptable lorsque les actifs sont importants). Mais cette date fiscale ne sera pas connue du greffe qui lui n’acceptera pour date de dissolution que celle de l’assemblée tenue par l’associé unique.

Dissolution après fusion ou scission

Il s’agit de cas très particuliers concernant notamment les groupes de sociétés.

Pour des besoins de flexibilité, la date de dissolution n’est pas obligatoirement liée alors àcelle de l’AGE.