Déclaration M0 création SARL EURL

Pour compléter en ligne le formulaire M0 de création d’une SARL ou EURL, il est conseillé d’utiliser le site http://www.cfenet.cci.fr/ (et non le site http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf qui, aux dires des CFE au début de l’année 2012, contient encore de nombreux bugs).

Pour compléter en ligne le formulaire M0 sur CFENET, il faut s’inscrire sur ce site puis répondre aux questions posées. Le formulaire M0 sera ainsi indirectement complété puis envoyé au gérant de la société en création, ainsi que la liste des pièces àdéposer àson CFE pour constituer son dossier de création de société (liste qui varie en fonction des informations fournies) et le montant des frais àrégler au greffe pour cette immatriculation.

Les questions ci-dessous sont celles posées au gérant de la société àcréer et permettent d’anticiper toutes les informations àréunir avant de créer une SARL ou une EURL.

1) Pour une société commerciale

Vous souhaitez : Créer une société

avec ou sans demande d’ACCRE (l’ACCRE pouvant être demandée simultanément àla création de la société ou bien dans un délai de 45 jours).

2) Votre demande est

Demande d’immatriculation d’une société

Indiquer son département puis ville pour obtenir le nom de son interlocuteur au sein de son CFE, les horaires d’ouverture...

3) Démarrage de votre formalité

Demande d’immatriculation d’une société commerciale

Souhaitez-vous faire une demande d’ACCRE conjointement àla création de votre société ?
Oui / Non (Répondre Oui àcette question induit qu’un dossier de demande d’ACCRE sera déposé au CFE en même temps que le dossier de création de société)
Votre société exercera-t-elle son activité dès sa création ? Oui / Non
Cette activité sera-t-elle exercée àla même adresse que celle du siège ? Oui / Non (Le siège social de la société indiqué au domicile du gérant entraîne la demande d’une attestation de domiciliation par le gérant)

4) Création de votre dossier

Un numéro de dossier est attribué au dossier en cours et permet d’interrompre la saisie àtout moment sans perdre les informations déjàrenseignées.

Cliquer sur "Démarrer votre formalité"

5) Quelle est la forme juridique de votre société ?

Forme juridique de la société créée : EURL SARL

La société est elle constituée d’un associé unique ? oui / non
Quel est le nom de votre société ? INFOS.NET
Précisez éventuellement son sigle : pas de sigle
Et / ou son nom commercial : pas de nom commercial

6) Identification et caractéristiques de la société

Quel est le montant de son capital ? 1.000 euros
Son capital est-il variable ? oui / non
Quelle est la durée de votre société ? 99 ans (maximum légal)
A quelle date clôturez-vous le premier exercice social de votre société ? 31/12/2012 (exceptionnellement, le premier exercice comptable peut avoir une durée supérieure à12 mois, pour permettre une clôture au 31 décembre notamment).

7) Siège et activité

Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?

Adresse : 1575 chemin des Jaures
Pays : France
Code postal : 24100
Commune : Bergerac

S’agit-il ? :

– d’une domiciliation provisoire au domicile du dirigeant oui / non (domiciliation non provisoire si pas d’opposition légale)
– ou d’un contrat de domiciliation : oui / non

Puis, après validation, s’ajoute la question :

Quelles sont les activités principales de la société ? Programmation informatique (ce sont toutes les activités qui sont àindiquer)

8) Exercice de l’activité, date, lieu, enseigne

Si les activités exercées sont différentes des principales activités de la société, vous pouvez les modifier :
Parmi ces activités, indiquez la plus importante : programmation informatique (activité principale qui détermine le code APE de la société)
A quelle date débute l’activité : 01/01/2012
L’activité de votre entreprise est : permanente saisonniere
ambulante (ambulante demande une autorisation de commerçant ambulant)
Sa nature : profession libérale
Son lieu d’exercice : Autre (autres possibilités : local commercial, bureaux...)
Autre (apparaît si saisie "autre") : àdomicile

9) Origine de l’entreprise

Quelle est l’origine de l’activité de votre société ? Création, achat, apport, prise en location gérance ou autre (àpréciser)

10) Effectifs salariés

Y a-t-il des salariés dans le lieu où s’exerce l’activité ? non

11) Caractère de la gérance

La gérance de la société est : Minoritaire ou égalitaire Majoritaire
Le conjoint associé du gérant majoritaire participe-t-il àl’activité sans être rémunéré ? Oui / Non

12) Dirigeants

Fiche descriptive àcompléter pour chaque gérant de la SARL ou de l’EURL (en cas de co-gérance)

Sélectionnez la qualité : gérant et associé unique
Nom de naissance : Groscaux
Nom d’usage :
Prénom(s) (un prénom par ligne) : Olivier Jean-Michel

Quel est son domicile ?
Adresse : 1575 chemin des Jaures
Pays : France
Code postal : 24100
Commune : Bergerac

Quels sont ses date et lieu de naissance ?

Né le : 08/08/1965
Pays : France
Département : Dordogne
Commune : Bergerac
Nationalité : Française

Validation de la fiche d’un gérant puis :

Concernant : GROSCAUX OLIVIER

La gérance de la société est majoritaire, en conséquence vous êtes obligatoirement affilié aux régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés.

Quel est votre numéro de sécurité sociale ? : 1650824845741 45
Votre conjoint(e) est-il (elle) couvert(e) àtitre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie ? oui / non
Quel est votre régime d’assurance maladie actuel : non salarié non agricole (régime des travailleurs non salariés, plus communément appelé régime des indépendants)
Avez-vous antérieurement exercé une activité non salariée ? oui / non
Avez-vous déposé une demande d’exonération de charges sociales liée àla création d’entreprise ? Oui / Non (rejoint la demande d’ACCRE qui peut être simultanée àla création de la société)
Pour votre assurance maladie, choisissez un organisme conventionné parmi cette liste : R.A.M. D’AQUITAINE
Voulez-vous faire bénéficier d’autres membres de votre famille de votre assurance maladie ? Oui / Non

Puis, une fois sélectionné le gérant associé unique majoritaire :

Les dirigeants
Hormis le(s) gérant(s), existe-t-il d’autres personnes pouvant engager la société ? Non

13) Régime fiscal de la société

Enregistrement des statuts :

Si les statuts de la société ont déja été enregistrés, indiquez le nom de la recette des impôts et la date d’enregistrement : (jj/mm/aaaa)

L’imposition de la société :

Choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (sur la base du résultat de l’entreprise soumise au régime des BIC) :

– I.S Impôts sur les sociétés, concerne la SARL ou l’EURL désirant opter pour l’I.S : Oui

– B.I.C Bénéfices Industriels et Commerciaux, concerne l’EURL ou la SARL de famille désirant opter pour les B.I.C : Non

Option particulière : Étant donné l’option pour une imposition de cette EURL àl’impôt sur les sociétés
Si votre société est une EURL, confirmez votre option pour l’impôt sur les sociétés : oui
Choisissez son régime fiscal : Réel simplifié Réel normal

La T.V.A de la société :

Choisissez votre régime d’imposition en matière de T.V.A : Réel simplifié Mini Réel Réel normal (voir le régime d’imposition àla TVA qui correspond le mieux àson activité, le régime du réel obligeant àune tenue régulière de la comptabilité de sa société mais évitant toute régularisation ultérieure)

Vous pouvez opter pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable : oui / non
Option particulière : Assujettissement àla TVA en cas d’opérations imposables sur option : oui / non

14) Adresse de correspondance

Indiquez les coordonnées où vous souhaitez être joint :

L’adresse de correspondance de la société est : l’adresse du siège social / une autre adresse

Destinataire
Adresse : 1575 chemin des Jaures
Pays : France
Code postal : 24100
Commune : Bergerac
Téléphone : 05 35 72 24 17
Fax :
E-mail : eurl-sarl@wanadoo.com

Si vous souhaitez apporter des informations complémentaires, merci de les mentionner ci-dessous.

15) Signataire de la formalité

Pour valider votre demande de Création d’une société avec activité veuillez vous identifier :

Vous êtes : le dirigeant de la société / un mandataire ayant procuration

Identification du signataire : GROSCAUX Olivier

Adresse : 1575 chemin des Jaures
Pays : France
Code postal : 24100
Commune : Bergerac
Fait à : Bergerac
Le : 24 janvier 2012

Une fois cette déclaration M0 de création d’entreprise complétée sur le site cfenet, elle doit être validée pour être transmise au CFE et imprimée en trois exemplaires (pour le CFE, le greffe et les archives de la SARL ou EURL créée) signés et paraphés.

Les exemplaires de la déclaration M0 signés et paraphés destinés au greffe et au CFE sont des pièces constitutives du dossier de création d’entreprise àtransmettre àson CFE.

A ces déclarations M0 est joint le bordereau de transmission envoyé par email au gérant et qui indique le numéro de son dossier, numéro qui permet ensuite de suivre le traitement de son dossier sur le site cfenet (en se connectant sur le site puis dans l’onglet "accéder àvos dossiers").