AG EURL

Comme on l’a vu dans le cadre de la tenue de l’AGO d’une SARL, le gérant d’EURL a lui aussi l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle.

Obligation d’une AGO en EURL

Si l’on considère l’article 223-31 du Code du Commerce, vaut approbation des comptes le dépôt dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au registre du commerce et des sociétés :
 du rapport de gestion,
 de l’inventaire,
 des comptes annuels.

Ce texte se veut donc simplificateur, permettant à l’associé unique d’éviter de tenir une AGO.

Mais il faut observer deux limites à cette procédure :

• Tout d’abord ce texte impose le dépôt de l’inventaire de l’EURL au greffe. Or, dans le cas où le gérant tient une AG, ce document n’est plus obligatoire ! Pourquoi dans ce cas se dispenser d’une AG qui permet elle-même de se dispenser de porter à la connaissance de tous cette information assez confidentielle ?
• Ensuite, cette procédure ne permet pas de régler le problème de l’affectation du bénéfice. En effet, si le bénéfice distribuable est destiné à être versé à l’associé unique, alors cette décision nécessite obligatoirement une assemblée générale.

Au final, tenir une AG d’EURL comme en SARL est tout aussi simple, et les règles juridiques applicables sont alors quasiment identiques.

Rôle du gérant de EURL et AGO annuelle

Le gérant de l’EURL a le même rôle dans la tenue des AGO annuelles, si ce n’est que :
 Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, alors il a l’obligation d’envoyer à l’associé unique convoqué à l’AGO les comptes annuels et le rapport de gestion non pas 15 jours avant la tenue de l’assemblée comme en SARL mais au plus tard 5 mois après la clôture de l’exercice.
 Si le gérant de l’EURL est l’associé unique, il n’a pas à se convoquer lui-même à l’AG est à s’envoyer ces documents (états financiers et rapport de gestion) qui, en revanche, restent à déposer au greffe suite à l’AG.

Tâches du gérant d’EURL associé unique

Si le gérant est associé unique, il devra au final chaque année :

Date	Tâches du gérant de SARL
Jour de l’AG	Tenir une AG dans les 6 mois de la clôture.
Dans le mois suivant le jour de l’AG	La gérant dépose au greffe du TC, en 2 exemplaires certifiés conformes :  les états financiers (avec dispense de l’annexe pour la plupart des EURL, voir les simplifications apportées en 2014),  son rapport de gestion,  la résolution d’affectation du bénéfice (et donc son éventuel distribution).