EURL SARL

Formalités création SARL EURL

La création d’une société, SARL ou EURL, demande des démarches plus compliquées que pour la création d’une entreprise individuelle. En effet, la création d’une société, SARL ou EURL, exige notamment :
- la rédaction des statuts de la SARL ou de l’EURL,
- le dépôt du capital de la société,
- de choisir entre une imposition de la société à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les démarches de création d’une société décrites dans cette rubrique correspondent aux démarches réellement entreprises pour la création d’une EURL SARL et doivent être suivies dans l’ordre des articles suivants.

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  • Statuts SARL statuts EURL
    • Promesse de société

      Une promesse de société est un contrat qui anticipe la création d’une SARL et permet aux associés de s’engager sans commencer les démarches de création d’une société.

    • Choix nom société SARL EURL

      Le choix du nom de sa SARL ou EURL est libre, mais certains signes ne peuvent être intégrés à ce nom et celui-ci ne doit pas être déjà utilisé par une autre société.

    • Choix objet social

      L’objet social qui apparaît dans l’annonce légale de constitution d’une société et dans ses statuts est à rédiger aussi largement que possible pour éviter une modification ultérieure des statuts.

    • Statuts de SARL

      Si des exemples de statuts de SARL sont nombreux, il est intéressant de suivre les étapes pour rédiger ces statuts d’une part, puis les faire enregistrer au greffe (en rassemblant toutes les pièces nécessaires à ce dépôt).

    • Statuts EURL modèle statuts

      Modèle de statuts d’EURL à compléter, il s’agit du modèle proposé par le greffe du TC.

    • Statuts EURL exemple statuts

      Le précédent modèle a été complété pour donne un exemple de statuts d’EURL.

    • Enregistrement statuts SARL EURL

      Démarches d’enregistrement des statuts d’une EURL ou d’une SARL pour permettre son immatriculation.

  • Siège social SARL EURL
    • Domicilier EURL ou SARL

      Le siège social d’une EURL ou SARL peut être fixé au domicile de son gérant, même lorsque celui-ci est locataire, mais peut aussi être celui d’une société de domiciliation.

    • Déduction charges siège social

      Si une société choisit pour siège social le domicile du gérant, les charges liées à cette résidence peuvent rester déductible du résultat fiscal de la société, mais sous certaines conditions.

    • Sous-location et partage loyer

      Le gérant peut-il partager avec sa société une partie de son loyer lorsque l’activité est exercée à son domicile ? La sous-location est-elle une solution pour réduire l’impôt d’une société en général, d’une EURL ou SARL en particulier ?

    • Changer adresse siège social

      Procédure pour changer l’adresse du siège social d’une EURL ou d’une SARL, en tenant compte de la majorité réduite depuis 2015 pour cette décision de gestion.

    • Annonce légale transfert siège

      Exemple d’une annonce légale publiée à l’occasion du transfert du siège social d’une SARL.

    • Cacher son adresse sur internet

      Il est possible de retirer d’internet son adresse personnelle lorsque celle-ci correspond à l’adresse du siège social de sa société ou de son entreprise, mais cela demande d’agir auprès des responsables de nombreux annuaires de sociétés.

  • Apports SARL EURL Compte bancaire société
    • Libération capital création SARL EURL

      Le capital d’une EURL ou SARL doit obligatoirement être libéré à la création de la société ou progressivement, et antérieurement à d’autres opérations spécifiques (dont l’augmentation de capital par exemple).

    • Capital 1000 euros

      Très souvent, le capital d’une EURL ou SARL est fixé à 1000 euros, ou même à 100 euros. C’est légal, mais pourquoi ce chiffre rond ?

    • Capital faible et faute de gestion

      Le choix du montant du capital d’une société est totalement libre, cependant un capital trop faible peut entraîner une insuffisance de trésorerie, et donc une liquidation de la société. Dans ce cas, l’associé peut-il être poursuivi pour faute de gestion ?

    • Apports en nature

      Les apports en nature constituent ou bien des apports à titre pur et simple ou bien des apports à titre onéreux, et engendrent dans ce cas des droits d’enregistrement.

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      Les apports en industrie consistent à apporter à une SARL ou une EURL non pas des liquidités, des biens ou des droits, mais du travail. L’associé s’engage à apporter ses compétences contre un droit aux bénéfices.

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      L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire que si des apports en nature sont importants. Cet expert est nommé par les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL.

    • Compte bancaire SARL EURL

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    • Investisseur SARL réduction IR

      En investissant dans une société SARL, un particulier peut diminuer le montant de son impôt sur le revenu.

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    • Choix journal annonces légales

      Choisir l’annonce légale la moins chère pour une EURL ou SARL.

    • Attestation parution annonce légale

      L’attestation de parution d’une annonce légale est une pièce obligatoire pour obtenir l’immatriculation d’une société.

    • Annonce légale constitution

      Cette annonce légale publiée au moment de la constitution d’une EURL est un exemple de cette publication obligatoire.

    • Tous exemples d’annonces légales

      D’autres modèles d’annonces légales figurent sur ce site dans des dossiers thématiques, et cet article indique les liens vers ces annonces.

    • Erreur annonce légale

      Lorsqu’une erreur a été commise lors de la création d’une société ou de son changement de statuts, l’opération n’est pas nulle pour autant mais inopposable aux tiers, ce qui engendre la mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant et parfois des associés concernés.

  • Dossier création SARL EURL
  • Passer de EURL à SARL
    • Transformer EURL en SARL

      C’est plus en raison des conséquences de la transformation d’une EURL en SARL que des formalités à accomplir que cette opération doit être étudiée. En effet, si ce passage de l’EURL à la SARL est simplifié, l’organisation de la gestion peut être totalement modifiée.

    • Transformer SARL en EURL

      Pour passer d’une EURL à une SARL ou l’inverse, les documents juridiques suivants sont à déposer au greffe du tribunal de commerce.

    • Renonciation du conjoint

      Si le conjoint de l’associé unique d’eurl revendique la qualité d’associé, alors la société compte deux associés et l’eurl devient sarl.

    • Annonce légale transformation

      En même temps que d’annoncer le changement de forme sociale d’une société, cette annonce légale prévoit le changement du nom des dirigeants et une augmentation de capital.

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    • Pourquoi passer en société ?

      La transformation d’une entreprise en société passe en réalité par l’apport ou la cession du fonds de commerce de l’entreprise à la société créée pour continuer son exploitation. La fiscalité et les obligations relatives à ces deux opérations diffèrent.

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