EURL SARL

Passer de EURL à SARL

Le passage de l’EURL à la SARL est simplifié, mais il n’est pas lié uniquement à l’entrée d’un nouvel associé au capital.

De la même façon, la cession de parts sociales d’un associé de SARL ne suffit pas à passer de la SARL à une EURL.

Dans les deux cas, des formalités juridiques sont à accomplir au greffe du tribunal de commerce, pour un coût cependant limité.

Ensuite, les conséquences juridiques sont à anticiper, mais aussi les conséquences sociales pour le gérant, et fiscales pour la société. Quel sera suite à ce passage d’une EURL à une SARL le régime fiscal de la société ? Et dans le cas de la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un seul associé, que deviendra le statut social de cet associé ?

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Transformer EURL en SARL

Il est facile de passer d’une EURL à une SARL, le législateur ayant créé l’EURL en anticipant justement la croissance de la société unipersonnelle et son passage éventuelle à une SARL. En revanche, les conséquences de cette évolution sont à anticiper car elles peuvent être importantes, aussi bien d’un point de vue juridique qu’en matières sociale et fiscale.

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Transformer SARL en EURL

Les formalités à accomplir sont les mêmes que l’on transforme une EURL en une SARL ou lors de la transformation d’une SARL en EURL.

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Renonciation du conjoint

Lors de la création d’une eurl, l’associé unique doit informer son éventuel conjoint de son apport, sous peine de nullité de l’EURL.

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Annonce légale transformation

Simultanément au changement de forme juridique, cette SARL passant en SAS, un président est nommé à la place du gérant, un directeur général est nommé et le capital est augmenté.

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