EURL SARL

Apports SARL EURL Compte bancaire société

Les apports des associés à leur SARL ou EURL peuvent être des apports en numéraire, des apports en nature ou encore des apports en industrie. Or les associés ont l’obligation de libérer leurs apports en numéraire, au moins en partie, dès la création de la SARL ou EURL.

L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SARL ou EURL en création est donc indispensable avant le dépôt de son dossier de création d’entreprise pour que le capital de la SARL ou de l’EURL puisse être libéré avant l’immatriculation de la société.

Pour ouvrir un compte bancaire au nom d’une société en formation, le gérant de cette société en formation doit transmettre à la banque les statuts de cette société (voir nos modèles de statuts SARL et statuts EURL).

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TOUS NOS ARTICLES

Libération capital création SARL EURL

Pour créer une EURL ou SARL, les associés de la société doivent libérer une partie de leurs apports en numéraire dès la création de la société (et avant même le dépôt des statuts de la société).

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Capital 1000 euros

Un capital à 1000 euros, c’est comme une bricole à 10 euros : on se demande comment le prix a été choisi, s’il a réellement un sens.

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Capital faible et faute de gestion

Si le capital est fixé à un montant trop faible, la société pourrait connaître ultérieurement des difficultés de trésorerie, et peut-être une procédure judiciaire de sauvegarde. En conséquence, l’associé qui n’apporte pas assez de fonds à une société peut-il être poursuivi personnellement pour faute de gestion ?

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Apports en nature

Apporter le fonds de commerce d’une entreprise individuelle à une SARL ou EURL constitue un apport en nature. Les apports en nature à une SARL ou EURL sont évalués par un commissaire aux apports. Les apports en nature font l’objet de droits d’enregistrement.

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Apports en industrie

L’apport en industrie consiste à apporter son savoir-faire à une société. Contre cet apport l’associé ne perçoit pas une rémunération mais des parts sociales. Ce travail n’est donc pas soumis à cotisations car en contrepartie l’associé se réserve une part des bénéfices futurs.

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Commissaire aux apports

Choisir un commissaire aux apports est une obligation pour les associés qui réalisent des apports en nature élevés. Celui-ci est désigné sur une liste d’experts et son évaluation est à annexer aux statuts de la société à immatriculer.

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Compte bancaire SARL EURL

Modalités d’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une SARL ou une EURL et coût d’un compte bancaire professionnel.

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Conjoint de l’associé

L’apport d’un associé doit être signifié à son conjoint lorsque l’apport est un bien commun. Ce dernier peut exiger de devenir également associé pour la moitié des parts reçues en rémunération de cet apport. Le conjoint doit donc être informé de cet apport et de son droit à exiger la qualité d’associé.

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Investisseur SARL réduction IR

Investir dans une société est incité fiscalement par une réduction d’IR pour l’investisseur privé.

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