EURL SARL

EURL et SARL en difficulté

Face à des difficultés financières, une EURL ou une SARL peuvent avoir recours à des procédures judiciaires qui ont alors pour but de permettre la sauvegarde de l’activité et surtout de l’emploi en cas de présence de salariés.

Lorsque des fautes de gestion ont conduit à ces difficultés, la responsabilité du gérant peut être engagée par les créanciers qui chercheront à ce que ce dernier contribue aux remboursement de leurs créances.

La dissolution anticipée de la société est enfin une possibilité qui relève du droit de vote des associés en assemblée générale. Cette dissolution entraîne la nomination d’un liquidateur qui a alors pour fonction de liquider les actifs de la société, de rembourser les créanciers avant de partager le boni éventuel entre les associés.

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TOUS NOS ARTICLES
  • Les procédures
    • Procédure de prévention

      En cours de mandat, le gérant d’une SARL doit répondre aux demandes d’information d’un associé dans le cadre d’une procédure de prévention, le but étant de permettre des explications quant à la gestion entreprise et d’inciter à des changements dans cette gestion.

    • Procédure de règlement amiable

      Comment éviter la faillite ? Par un accord avec les créanciers. La procédure de règlement amiable consiste à encadrer cet accord, le faciliter, par l’intervention éventuelle du président du tribunal de commerce.

    • Le redressement judiciaire

      Synthèse de présentation de la procédure de redressement.

    • Sanctions gérant SARL

      Que risque le gérant en cas de faillite ? Rien s’il n’a commis aucune faute. En revanche, dès lors qu’il n’a pas alerté assez rapidement le tribunal de commerce sur les difficultés de la société, les juges peuvent choisir d’élargir les dettes sociales à son patrimoine personnel. De plus, suivant les cas et les fautes rencontrées, le gérant peut être condamné à des sanctions pénales lui interdisant de démarrer une nouvelle activité d’indépendant.

  • Dissolution EURL SARL
    • Exemple PV AG dissolution

      Modèle d’un procès-verbal de dissolution d’une EURL et résolutions à insérer pour la dissolution d’une SARL.

    • Comment dissoudre EURL ou SARL

      Pourquoi et comment procéder à la dissolution d’une EURL ou d’une SARL, pour cesser l’activité en difficulté ou plus simplement changer de statut juridique ?

    • Liquidation EURL

      Après notre article général sur la dissolution d’une SARL ou EURL, cet article est spécifique à la liquidation d’une EURL.

    • Comment liquider une EURL ou SARL

      Comme pour une dissolution, la liquidation impose de passer par le CFE pour y déposer un dossier comprenant notamment l’AG des associés et les comptes de liquidation.

    • Annonce légale dissolution

      La liquidation puis dissolution d’une EURL ou SARL doit être annoncée par une annonce légale.

    • Annonce légale liquidation

      Publication dans un JAL de l’annonce de liquidation d’une société.

    • Dissolution via le CFE

      Pour éviter les honoraires du CFE lors du dépôt d’une dissolution, il est possible d’utiliser l’article 3. Dans ce cas, en informant préalablement le CFE, il est possible de se charger soi-même des démarches de dépôt des documents nécessaires à la liquidation.

    • Date dissolution

      Quelle est la date officielle d’une dissolution ?

    • Mise en sommeil société

      En l’absence d’activité, il est possible de mettre en sommeil une société, de façon temporaire, pour une durée de 2 ans.

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