EURL SARL

Statuts SARL statuts EURL

Des statuts de SARL gratuits sont à télécharger sur internet mais, comme pour la création de toute société, les statuts d’une SARL doivent anticiper les conflits possibles entre associés, la sortie et l’agrément des associés, la procédure d’évaluation des parts sociales... Aussi, la rédaction de statuts de SARL par un professionnel peut être conseillée.

Des statuts d’EURL gratuits sont à télécharger depuis qu’un exemple de statuts d’EURL a été proposé par le législateur. Les statuts d’EURL présentés utilisent ce modèle de statuts.

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TOUS NOS ARTICLES

Promesse de société

Avant même de créer une société, les fondateurs peuvent se promettre de devenir associés, et s’engager par une promesse de société à réaliser les démarches de création si les conditions prévues sont remplies.

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Choix nom société SARL EURL

Donner un nom à sa société nécessite de s’assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé par une société déjà existante ou ne correspond pas à une marque protégée, et que l’utilisation de ce nom ne portera pas non plus préjudice à une société ou une marque dont le nom est proche de celui choisi pour sa société.

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Choix objet social

Un objet social trop restreint peut pousser le gérant à engager sa responsabilité personnelle dans l’accomplissement de certains actes qui dépasseraient les limites fixées par l’objet social, et donc contraindre les associés à modifier les statuts en cas de développement de la société et lancement d’activités complémentaires.

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Statuts de SARL

Quelles informations inclure dans des statuts de SARL ? Quelles questions se poser pour rédiger ces statuts ? Quelles actes et pièces justificatives rassembler pour faire enregistrer au greffe les statuts d’une SARL ?

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Statuts EURL modèle statuts

Modèle de statuts d’EURL proposés par le Greffe et permettant de s’assurer du correct enregistrement de ses statuts au greffe.

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Statuts EURL exemple statuts

Exemple de statuts d’une EURL (et pas les "status EURL") illustrant le modèle de statuts d’EURL proposé sur ce site.

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Enregistrement statuts SARL EURL

Le gérant doit faire enregistrer par le Centre des impôts du siège social de la société les statuts rédigés avant de déposer au greffe ou à son CFE son dossier de création d’entreprise.

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