Statuts EURL exemple statuts

L’exemple de statuts ci-dessous a fait l’objet d’un dépôt au greffe et peut donc être considéré comme un exemple valide de statuts d’EURL permettant de compléter le modèle de statuts d’EURL également disponible sur ce site.

conformes au l’annexe 2-1 du décret no 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Société : INFOS.NET
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : mille euros (1.000,00€)
Siège social : 132 chemin des Jaures 24100 Bergerac
Le soussigné :
M. RONDEAU Rémi, domicilié 132 chemin des Jaures 24100 Bergerac, né le 21 octobre 1974 à Bergerac, a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.

Article 1

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : La conception, la réalisation, l’animation de sites Internet et la vente d’espaces publicitaires.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : INFOS.NET
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé au 132 chemin des Jaures 24100 Bergerac.
Il peut être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire : mille euros (1.000,00€).
M. RONDEAU Rémi apporte et verse à la société une somme totale de mille euros (1.000,00€).
La somme totale versée, soit mille euros, a été déposée le 22 novembre 2014 au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Mutuel de Moisdon la Rivière (44520).
M. RONDEAU Rémi réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de mille euros (1.000,00€).
Le capital est divisé en 100 parts égales d’un montant de 10 euros (10,00€) chacune, intégralement libérées.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. RONDEAU Rémi.

Article 9

Décisions de l’associé

L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre (par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2015).

Article 11

Comptes sociaux

L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à Bergerac, le 15 décembre 2014
En 5 exemplaires.

(Signature de l’associé)