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Dossier création SARL EURL


Le dossier de création d’entreprise comprend l’ensemble des pièces à déposer au greffe ou au CFE pour constituer une SARL ou une EURL.

Il comprend notamment
 l’intégralité du dossier à compléter et déposer au CFE (qui transmet au greffe du TC),
 la déclaration M0 de création d’une société,
 une déclaration de non condamnation du gérant,
 une attestation particulière lorsque le siège social de la société est fixé au domicile du gérant.

Ces différentes pièces du dossier de création sont présentées ci-dessous :