Dossier de création d’une SARL ou pour créer une EURL à déposer au CFE
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Dossier création SARL EURL
Le dossier de création d’entreprise comprend l’ensemble des pièces à déposer au greffe ou au CFE pour constituer une SARL ou une EURL.
Il comprend notamment
– l’intégralité du dossier à compléter et déposer au CFE (qui transmet au greffe du TC),
– la déclaration M0 de création d’une société,
– une déclaration de non condamnation du gérant,
– une attestation particulière lorsque le siège social de la société est fixé au domicile du gérant.
Ces différentes pièces du dossier de création sont présentées ci-dessous :