EURL SARL

Dossier création SARL EURL

Le dossier de création d’entreprise comprend l’ensemble des pièces à déposer au greffe ou au CFE pour constituer une SARL ou une EURL.

Il comprend notamment
- l’intégralité du dossier à compléter et déposer au CFE (qui transmet au greffe du TC),
- la déclaration M0 de création d’une société,
- une déclaration de non condamnation du gérant,
- une attestation particulière lorsque le siège social de la société est fixé au domicile du gérant.

Ces différentes pièces du dossier de création sont présentées ci-dessous :

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Dossier création EURL SARL du CFE

Pièces constitutives du dossier de création de société à remettre à son CFE (centre de formalité des entreprises) pour que ce dossier de création d’entreprise soit vérifié avant d’être transmis au greffe.

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Déclaration M0 création SARL EURL

Cette déclaration de création d’une entreprise est à compléter en ligne par le gérant d’une SARL ou d’une EURL, suite à quoi ce formulaire M0 de création d’une société est transmis par email au gérant qui doit le retourner signé à son CFE avec l’ensemble des pièces complémentaires demandées pour constituer son dossier de création d’entreprise.

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Déclaration de non condamnation

Modèle d’une déclaration de non condamnation du gérant d’une SARL ou d’une EURL à joindre au dossier de création d’une SARL ou d’une EURL à déposer au CFE.

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Attestation domiciliation personne morale

Une société peut établir son siège social au domicile de son gérant. Dans ce cas, le gérant doit prouver la jouissance de son domicile et donner son accord pour que la société ait pour siège social son domicile.

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