Dossier création EURL SARL du CFE

Un dossier est àcompléter pour demander la création de sa société àson CFE.

Dossier de création EURL SARL en ligne

Pour créer une SARL ou une EURL, la première étape consiste àcompléter son dossier de création en ligne sur le site du CFE.

Il est conseillé d’utiliser le site CFENET.CCI plutôt que le site GUICHET ENTREPRISES (site justement crée pour centraliser toutes les créations d’entreprises) qui contient de nombreux bugs. Par exemple, vous ne pourrez pas saisir un nom de société contenant un point sur GUICHET ENTREPRISES alors que c’est parfaitement légal. Aussi, mieux vaut suivre les conseils de son CFE et continuer àutiliser leur site CFE NET.

Une fois ce dossier en ligne complété, le gérant de la société reçoit par email un bordereau de transmission qui lui précise :
– son bordereau de transmission et numéro de dossier (pour suivre sur internet l’avancée de ce dossier),
– la déclaration M0 de création d’entreprise saisi sur internet àretourner signé àson CFE,
– l’ensemble des pièces àtransmettre àson CFE pour compléter son dossier de création d’entreprise.

Pièces annexes dossier création EURL SARL

Les pièces suivantes sont obligatoirement àtransmettre (dépôt ou courrier) àson CFE pour compléter sa demande de création de société :

PIECES RELATIVES A LA SOCIETE

Les documents suivants sont àinsérer dans son dossier de création d’entreprise :
– 2 originaux des statuts de la société datés, paraphés, signés et enregistrés au Centre des impôts : voir pour cela nos exemples de statuts SARL et EURL.
– En cas d’apports en numéraire (ce qui est presque toujours le cas), un original de l’attestation du dépôt des fonds : voir apports SARL EURL.
– En cas d’apports en nature, 2 originaux du rapport du Commissaire aux Apports.
– Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou copie du journal d’annonces légales ayant publié l’annonce de constitution de la société) : voir choix journal annonces légales.

PIECES RELATIVES AU CHEF D’ENTREPRISE OU AUX DIRIGEANTS

Le gérant (ou chacun des gérants en cas de co-gérance) doit transmettre :
– Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
– Une déclaration de non condamnation (voir l’exemple de déclaration de non condamnation).

PIECES RELATIVES AU LOCAL OU AU FONDS DE COMMERCE

Pour justifier de la domiciliation de la société au domicile de son gérant, ce dernier doit apporter la preuve de la jouissance de son domicile par :

• Si le gérant est propriétaire de son domicile :
  • une copie du titre de propriété ou avis d’imposition aux taxes foncières
  • une attestation de domiciliation du siège de la société délivrée par le gérant au nom de sa société (document par lequel le gérant autorise la société àêtre domiciliée àson domicile, voir l’exemple d’attestation de domiciliation).
• Si le gérant est locataire de son domicile :
  • une copie du contrat de location ou une copie de quittance de loyer ou EDF
  • une copie de la notification au bailleur ou au syndic de copropriété (si le gérant a son domicile dans une copropriété) ou attestation de domiciliation du siège de la société délivrée par le propriétaire au nom de la société.

PIECES RELATIVES AUX ACTIVITES

Pièces relatives aux activités réglementées (et uniquement pour les professions réglementées, aucune pièce relative àl’activité n’étant nécessaire pour créer une société dont le domaine d’activité n’appartient pas àla liste ci-dessous) pour le R.C.S et nécessitant une démarche préalable et la formalité
auprès d’un organisme habilité :
– activité non sédentaire (commerce ambulant),
– débit de boissons/licence restaurant (discothèque,
hotel..),
– transport routier (de marchandises, de personnes, commissionnaire de transport),
– agent artistique,
– agence de voyages,
– entreprise de spectacles,
– expert comptable,
– courtier d’assurances,
– pharmacie,
– opticien,
– clinique privée,
– laboratoire d’analyses médicales,
– Ã©tablissement pour personnes agées,
– vente de bijoux,
– armurier,
– graineterie (jardinerie, semence),
– société d’architecture.

Frais de dossier

En fonction de la société créée, le CFE indique au créateur d’entreprise le montant du chèque àétablir au nom du greffe du tribunal de commerce pour permettre l’immatriculation de la société.