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Déclaration de non condamnation


Exemple d’une déclaration de non condamnation.

Modèle de déclaration de non condamnation complétée pour la création d’une SARL (EURL) et àinsérer dans son dossier de création d’entreprise.

DECLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné(e)

Nom : MONAQUE (nom de jeune fille suivi du nom d’épouse)
Prénoms : SYLVAIN ETIENNE
demeurant à : 30 avenue de Charonne
Né(e) le : 18 juillet 1976
àChateaubriant 44110
Fils - Fille de (1)
(nom du père et prénom(s)) : MONAQUE JEAN
et de
(nom de jeune fille de la mère et prénom(s)) : COURCHEVIELLE ODETTE

déclare sur l’honneur, conformément àl’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre
du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction
civile ou administrative de nature àm’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne
morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait àPARIS le 23 JANVIER 2012
Signature

(1) Rayer la mention inutile

RAPPEL
Article 2 de l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de
Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)
Article L.123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation,
d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est
puni d’une amende de 4 500 € [30 000 F] et d’un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au
présent article.

EN CONCLUSION :

Modèle d’une déclaration de non condamnation du gérant d’une SARL ou d’une EURL àjoindre au dossier de création d’une SARL ou d’une EURL àdéposer au CFE.




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