Enregistrement statuts SARL EURL

L’enregistrement des statuts permet de les rendre opposable aux tiers et en particulier àl’administration fiscale.

Enregistrement statuts EURL SARL

Les statuts de la SARL ou EURL àjoindre au dossier de création d’une SARL ou EURL sont àenregistrer préalablement au Centre des impôts du siège social de la société àcréer (service de l’enregistrement).

L’enregistrement des statuts consiste, pour le service des impôts, àapposer sur les statuts originaux une preuve de ce dépôt (indiquant la date du dépôt, le numéro d’enregistrement, le montant des droits d’enregistrement perçus).

L’enregistrement des statuts par le bureau d’enregistrement doit avoir lieu dans un délai d’un mois àcompter de la signature de ces statuts.

Un exemplaire des statuts originaux est conservé par le Centre des impôts.
Par ailleurs, deux exemplaires sont àdéposer au greffe lors de la création de la société.
La banque demande un exemplaire des statuts définitifs pour libérer le capital déposé sur un compte d’attente et le verser sur le compte de la société.
Un autre exemplaire des statuts doit être conservé au siège de la société.
Au final, établir 5 exemplaires originaux des statuts d’une SARL ou EURL est un minimum.

Coà»t de l’enregistrement des statuts SARL EURL

Lorsqu’une SARL ou EURL est constituée uniquement grâce àdes apports en numéraire, l’enregistrement des statuts de cette société est gratuit. Pour cette raison, si les statuts de la société sont enregistrés une fois passé le délai de 30 jours àcompter de leur signature, aucune pénalité n’est appliquée.

Les droits d’enregistrements sur les apports àtitre onéreux et de fonds de commerce sont étudiés par ailleurs sur ce site.