Commissaire aux apports

Un commissaire aux apports a pour mission d’évaluer les apports dont la valeur est incertaine, pour que les créanciers puissent s’assurer du montant du capital social annoncé par la société.

Obligation d’un commissaire aux apports

L’obligation de désigner un commissaire aux apports n’existe que lorsque des apports en nature importants sont effectués.

Nature de l’apport

Les apports en numéraires n’ont pas à être évalués puisque leur montant est certain.

Concernant les apports en industrie, le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire puisque ces apports n’entrent pas dans le capital social et ne constituent donc pas des garanties pour les créanciers.

Finalement, seuls les apports en nature peuvent imposer de mandater un commissaire aux apports.

Montant de l’apport

Dans le cas d’un apport en nature, le commissaire aux apports ne s’impose que si ce type d’apport est important et dépasse l’une des deux limites suivantes :
– aucun apport en nature n’est supérieur à 7.500 euros,
– le cumul des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social.

Modalités désignation commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est désigné :
– Dans une EURL par l’associé unique,
– Dans une SARL à l’unanimité des futurs associés. Si l’unanimité n’est pas acquise, il faudra demander au tribunal de commerce la désignation d’un expert.

Cette nomination doit intervenir avant même la rédaction des statuts puisque le montant des apports à évaluer devront y figurer. Le commissaire aux apports est mandaté par un écrit signé par tous les associés et choisit sur la liste des commissaires aux comptes inscrits (ou experts judiciaires).

Ensuite, son évaluation est annexée aux statuts et déposée au greffe lors de l’immatriculation de la société.

Non respect de l’évaluation de l’expert

Le commissaire aux apports rend un rapport dans lequel il justifie son évaluation. Maintenant, les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL n’ont pas l’obligation de suivre cette évaluation et peuvent donner une autre valeur à l’apport en nature dans les statuts.

Dans ce cas, les droits des créanciers sont modifiés. Si les apports se trouvent au final surévalués (si la valeur donnée aux apports est supérieure à celle préconisée par l’expert), les associés auront trompé leurs créanciers. Aussi, ils engagent alors leur responsabilité personnelle. Cependant, cette responsabilité solidaire des associés est limitée à une durée de 5 ans à compter de l’apport concerné.