Apports en industrie

Les apports en industrie sont rares dans une SARL, encore davantage dans une EURL, et pourtant ils permettent à un associé de s’engager à travailler dans la société en évitant une rémunération et des cotisations sociales.

Définition d’un apport en industrie

Un apport en industrie consiste pour un associé à s’engager dans les statuts à fournir à la société, EURL ou SARL par exemple :
– un savoir-faire : la création d’un site internet est un exemple, ou son référencement,
– des relations : l’apport d’un fichier client (constitué légalement) provenant d’une autre activité ou créé par l’acaht ou la collecte de données,
– son travail : l’apporteur s’engage sur une tâche et un temps de travail, ce travail devant contribuer à la réalisation de l’objet social de la société (un apporteur ne peut pas s’engager à faire le ménage chez le gérant contre des parts sociales !).

Dans tous les cas, l’apport en industrie doit être décrit précisément dans les statuts de la société. D’autre part, le moment où des parts seront attribuées à l’apporteur en industrie en rémunération de son apport est également à spécifier très précisément dans les statuts, car de ce moment dépend le droit aux bénéfices de cet associé.

A noter que l’apport en industrie n’entraîne pas de droits d’enregistrement particuliers.

Apports en industrie et capital

Le montant des apports en industrie n’entre pas dans le capital social.

Par exemple, un associé d’une SARL constituée avec un capital de 1.000 euros peut effectuer des apports en industrie pour un montant de 9.000 euros. Dans ce cas, le capital de la société reste de 1.000 euros. En revanche, l’apporteur en industrie perçoit 90% des bénéfices de la société.

En conséquence, la contrepartie d’un apport en industrie n’est pas l’attribution de parts sociales, mais de parts particulières appelées parts en industrie.

Définition parts en industrie

Les parts en industrie sont celles qui rémunèrent un apporteur en industrie.

Elles ne sont pas intégrées au capital social, par conséquent elles ne peuvent pas servir de gage aux créanciers. Pour cette raison, indépendamment de leur montant, les parts en industrie n’ont pas à être évaluées par un commissaire aux apports.

Ces parts permettent simplement de percevoir une partie des bénéfices conformément aux statuts. La contrepartie est l’obligation de l’apporteur en industrie de contribuer aux pertes éventuelles (là aussi à préciser dans une clause des statuts).

Apports en industrie et cotisations sociales

L’attribution de parts en industrie en constitue pas une rémunération, par conséquent cet apport n’engendre pas :
– d’obligation d’un statut social et d’inscription aux caisses de cotisations,
– de paiement de cotisations.

En revanche, la part des bénéfices perçue par l’apporteur est soumise à l’impôt sur le revenu, que la société soit soumise à l’IR ou à l’IS (et donc dans les deux cas aux prélèvements sociaux).