Apports en nature

Contrairement aux apports en numéraires, les apports en nature peuvent engendrer des droits d’enregistrement au taux de 5%.

Il existe deux types d’apports soumis àdes droits d’enregistrement au taux de 5% :
– les apports àtitre onéreux
– l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.

Rappelons qu’en cas d’apports en nature, un expert doit parfois obligatoirement être mandaté pour évaluer le montant de cet apport, obligation traitée dans l’article sur le commissaire aux apports.

Apport àtitre onéreux

Les apports àtitre onéreux sont àdistinguer des apports titre pur et simple :
– Contre un apport àtitre pur et simple, l’associé reçoit des parts sociales ; cet apport n’entraîne aucun droit.
– En contrepartie d’un apport àtitre onéreux, la société prend àsa charge un élément de passif, le plus souvent un emprunt. Des droits d’enregistrement au taux de 5% sont dus sur le montant de l’apport àtitre onéreux.

Ainsi, l’associé qui apporte àune société :

• d’une part un apport en nature d’une valeur de 100.000 euros
• et d’autre part l’emprunt de 70.000 euros qui a permis àl’origine de financer ce bien

réalise deux types d’apports :

• un apport àtitre onéreux pour le montant du capital restant dà» de l’emprunt, soit 70.000 euros,
• un apport àtitre pur et simple pour le solde, soit 30.000 euros.

L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce

L’entrepreneur qui apporte àune société son immeuble professionnel ou sa clientèle, son fonds de commerce donc, doit payer également des droits d’enregistrement de 5% de son apport.

Pour éviter ces droits qui pénalisent la création et le développement de sociétés, il est possible d’être exonéré de droits d’enregistrement en conservant les parts sociales reçues (si la société créée est une EURL ou une SARL) pendant trois années.

Au terme de ces trois années, l’exonération de droits d’enregistrement est définitivement acquise.

En cas de cession avant ce terme, les droits à5% sont àpayer rétroactivement.