Capital faible et faute de gestion

Choisir un capital peu élevé pour sa société est une possibilité et une pratique qui a été décrite dans notre article sur le choix du montant de son capital.

Plus précisément dans l’article ci-dessous, il s’agit de mesurer la responsabilité financière de l’associé dont les apports se sont révélés insuffisants, en se basant sur un arrêt de la Cour de cassation.

Difficulté de gestion : capital ou compte courant ?

Pour commencer, rappelons le problème de gestion que pose un capital trop faible : si les apports initiaux sont insuffisants, les associés devront ensuite :

• Ou bien effectuer des apports complémentaires, des apports en compte courant. Certes, il sera possible àterme d’incorporer ces comptes courants au capital par une augmentation de capital. Mais cette décision impose une assemblée générale, une annonce légale, une modification des statuts, et donc un nouveau dépôt au greffe... Pourquoi ne pas se simplifier la vie en mesurant au plus juste le capital indispensable àl’activité envisagée dès la création de la société, quitte àne pas libérer immédiatement ce montant dès sa constitution d’ailleurs (choix de gestion étudié dans un autre article et particulièrement judicieux pour éviter des conflits futurs entre associés).
• Ou bien laisser une partie des bénéfices annuels dans la société, sous forme de réserves.

Risque financier d’un capital trop faible

Lorsque les apports initiaux des associés se révèlent insuffisants, il est impossible ensuite d’exiger de ces mêmes associés des apports complémentaires. Ces derniers peuvent accepter de répondre àune demande en ce sens du gérant, mais le gérant ne peut en aucun cas exiger des apports supplémentaires par des appels de fonds qui ne découleraient pas d’une décision des associés prise en assemblée générale.

Si la cessation des paiements est proche, et que les associés ne s’entendent pas, impossible alors d’éviter une liquidation.

Le cas étudié ci-dessous est celui d’associés qui ont entrepris des travaux importants dans leur société suite àsa constitution. Ce cas de figure correspond àpratiquement toutes les activités qui nécessitent un lieu de vente ou de prestations. En effet, ce type d’activité demande des fonds pour reprendre un bail, ou payer un pas de porte, presque toujours effectuer des travaux, des acquisitions de matériel...

Ainsi, si le montant du capital est insuffisant pour couvrir l’ensemble de ces frais, l’entreprise peut difficilement alors éviter une liquidation judiciaire.

Risque juridique en cas de liquidation

Dans le cas précédent, le liquidateur a poursuivi les associés, leur demandant de prendre en charge personnellement une partie du passif de la société (malgré leur responsabilité normalement limitée àleurs apports !). Il ne s’agissait pas pour le liquidateur d’exiger un comblement de l’intégralité du passif, mais finalement d’imposer aux entrepreneurs de réaliser un véritable apport financier, a posteriori, àhauteur de ce qu’il aurait dà» être en raison des travaux envisagés dès la constitution.

Cette demande judiciaire du liquidateur consiste àsous-entendre que le capital fixé àun montant trop faible par rapport aux besoins de financement pour lancer une activité constitue une faute de gestion.

Sur ce point, la Cour d’appel a donné raison au liquidateur. Deux tribunaux (première instance puis appel) ont donc considéré que les associés étaient responsables de la liquidation de leur entreprise en raison de leurs apports insuffisants lors de sa création. Finalement, la Cour de cassation a tranché que, dans le cas jugé, cette insuffisance d’apports ne constituent pas une faute de gestion.

Il n’en demeure pas moins que le risque de poursuites judiciaires extrêmement longues demeure dans le cas d’une liquidation judiciaire qui révèlerait des apports en capital d’un montant trop limité par rapport au projet des créateurs de l’entreprise. Une conclusion qui impose réflexion, et toujours d’établir son business plan sérieusement.