Renonciation du conjoint

La renonciation du conjoint de l’associé unique d’EURL est une condition pour éviter la transformation ultérieure de l’EURL en SARL, ou même la nullité de la société.

Pouvoirs du conjoint de l’associé

Les droits du conjoint de l’associé sont indiqués dans un article général sur ce sujet, ici ils sont précisés pour le conjoint de l’associé unique d’une EURL.

Si l’associé apporte un bien commun, c’est àdire un bien détenu àla fois par lui-même et par son conjoint, par exemple des liquidités qui proviennent de leur communauté, alors son conjoint a la possibilité :
– en étant informé de cet apport, de demander la qualité d’associé et de recevoir la moitié des parts sociales souscrites,
– en l’absence d’information, de demander la nullité de l’apport.

Qualité d’associé pour le conjoint de l’associé unique d’EURL

Si le conjoint demande la qualité d’associé, alors l’EURL compte deux associés et devient automatiquement une SARL.

Par conséquent, pour créer une EURL, il faut que l’associé obtienne de son conjoint une renonciation expresse àson droit de devenir associé.

Modalités de la renonciation

La première possibilité est d’inscrire cette renonciation dans les statuts de l’EURL :
– dans ce cas le conjoint doit signer ces statuts,
– en cas de cession ultérieure de toutes les parts sociales, les statuts conserveront cette spécificité qui ne sera pas forcément souhaitée.

Une autre possibilité de renonciation consiste àformuler cette renonciation dans la déclaration de régularité et de conformité souscrite par l’associé unique au moment du dépôt de son dossier de création d’entreprise au greffe.

La renonciation du conjoint est formulée par écrit et conservée par l’associé d’EURL pour éviter toute demande de nullité postérieure de son EURL.

Nullité de l’EURL

Il faut rappeler que dans le cas de la création d’une EURL, si le conjoint de l’associé unique n’a pas été informé de cette constitution d’une société par l’apport de biens communs, alors il a la possibilité de rendre nul cet apport.

Dans ce cas l’apport de l’associé est considéré comme inexistant.

L’EURL a donc été constituée sans associé et sans capital. Cette EURL n’existe donc pas. Sa création est frappée de nullité.

On comprend mieux la nécessité absolue pour l’associé d’EURL de pouvoir prouver :
– ou bien le caractère de bien propre de son apport,
– ou bien l’accord de son conjoint, et la renonciation àsa qualité d’associé.