Convention réglementée

Les conventions réglementées correspondent à des contrats particuliers signés entre :
 une société, SARL ou EURL,
 son gérant ou l’un de ses associés.

Ces contrats doivent pouvoir faire l’objet du contrôle de l’assemblée des associés car ils sous-entendent le risque que l’intérêt social soit détourné au profit de certains associés (majoritaires, gérants) au détriment des autres (minoritaires le plus souvent).

Aussi, ces contrats sont soumis au vote des associés qui sont invités à les approuver. Dans le cas contraire, les préjudices subits par la société du fait de ces contrats pourront faire l’objet d’une procédure judiciaire mettant en cause la responsabilité du gérant ou de l’associé cocontractant.

Mais toutes les conventions ne sont pas réglementées : certaines sont interdites, d’autres libres.

Articles

Convention réglementée en EURL

Une convention réglementée peut également être conclu entre l’associé unique d’une EURL et sa société, en particulier la rémunération du gérant (…)

Procédure d’approbation d’une convention

Procédure d’approbation d’une convention réglementée par les associés et suite à cette convention.

Exemples de convention

Des exemples de conventions interdites, réglementées et libres pour mettre en place la procédure d’autorisation nécessaire.

Convention libre

Les conventions libres sont celles que le gérant peut signer librement avec sa société.

Conventions interdites

Les conventions interdites dans une SARL ou EURL empêchent le gérant de contracter un emprunt auprès de la société, ou d’afficher un compte (…)

Définition convention réglementée

Définition d’une convention réglementée et des conséquences de sa non approbation.