EURL SARL

Convention réglementée

Les conventions réglementées correspondent à des contrats particuliers signés entre :
- une société, SARL ou EURL,
- son gérant ou l’un de ses associés.

Ces contrats doivent pouvoir faire l’objet du contrôle de l’assemblée des associés car ils sous-entendent le risque que l’intérêt social soit détourné au profit de certains associés (majoritaires, gérants) au détriment des autres (minoritaires le plus souvent).

Aussi, ces contrats sont soumis au vote des associés qui sont invités à les approuver. Dans le cas contraire, les préjudices subits par la société du fait de ces contrats pourront faire l’objet d’une procédure judiciaire mettant en cause la responsabilité du gérant ou de l’associé cocontractant.

Mais toutes les conventions ne sont pas réglementées : certaines sont interdites, d’autres libres.

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Définition convention réglementée

Une convention réglementée est un acte conclu entre une société et son gérant, ou un associé. Le droit d’information des associés comprend le droit d’être informé de cette convention, et éventuellement, si cette convention est réglementée, d’approuver ou non par leur vote les conditions de ce contrat.

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Conventions interdites

Le gérant ou l’associé d’une SARL ou EURL ne peut pas emprunter d’argent auprès de la société, ni prélever des liquidités jusqu’à rendre débiteur son compte courant.

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Convention libre

Un gérant peut librement contracter avec la société qu’il gère, lorsque la convention envisagée est libre, c’est à dire ni interdite, ni réglementée.

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Exemples de convention

Comment savoir si une convention est libre ou non ? Ces exemples de conventions réglementées permettent d’illustrer la notion de convention réglementée pour savoir quelle procédure d’autorisation s’impose dans une SARL ou EURL.

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Procédure d’approbation d’une convention

Une convention réglementée doit faire l’objet d’un rapport spécial à adresser aux associés avant l’AG annuelle pour préparer le vote de cette convention.

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Convention réglementée en EURL

Dès que le gérant d’EURL perçoit une rémunération, il y a une convention réglementée. Des règles sont alors à respecter pour justifier les sorties de trésorerie correspondantes.

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