Convention libre

Les conventions libres sont conclues entre le gérant et sa société, sans besoin d’accord des associés.

Définition d’une convention libre

La définition d’une convention libre découle de la définition d’une convention réglementée. En effet, une convention devient réglementée dès lors que deux conditions ne sont plus réunies. Aussi, ces deux conditions permettent de définir une convention libre :
– L’acte conclu entre le gérant et la société doit être courant, c’est àdire effectué de manière habituelle par la société dans le cadre de son activité.
– L’acte doit être conclu àdes conditions normales, c’est àdire aux mêmes conditions que celles généralement accordées par la société àses autres clients.

En d’autres termes, dès lors que le gérant se comporte comme un client "normal" de la société, il peut contracter avec elle librement, c’est àdire sans demander l’autorisation préalable ou a posteriori des associés réunis en assemblée générale.

Caractère habituel et normal

Comment juger du caractère habituel et normal d’une convention pour distinguer les conventions libres des conventions réglementées ?

L’opération est courante si elle se répète plusieurs fois durant un exercice par exemple.

Les conditions de cette opération sont normales si :
– elles n’accordent pas un gain inhabituel au gérant ou associé,
– elles correspondent aux pratiques de la société et de ses concurrents, en matière de taux de remise par exemple, de délais...

Convention avec une autre société

Une convention réalisée par une EURL ou SARL X avec une autre société dont l’un des dirigeants et également le gérant ou un associé de X doit également être réalisée àdes conditions normales pour rester libre. Autrement dit, cette autre société ne doit pas pouvoir obtenir des avantages qu’un autre client ne pourrait pas négocier.

Conventions avec des proches du gérant

On l’a vu dans le cadre des conventions interdites, les conventions passées avec des proches du gérant sont également interdites.

A l’inverse, dans le cadre des autres conventions entre la société et un proche du gérant (ascendant, descendant, conjoint), la procédure de contrôle de ces contrats par les associés ne s’applique pas.

Ainsi, une convention entre une EURL ou une SARL et le conjoint du gérant est libre. Le fait d’être l’époux du gérant, ou son concubin, ne permet pas de présupposer l’existence d’une convention réglementée. Pour cela, il faudrait pouvoir prouver que le proche du gérant joue uniquement le rôle d’intermédiaire, qu’il y a interposition de personnes (le gérant ou un associé est en réalité le bénéficiaire direct de la convention).

Rémunération du gérant

Le gérant associé qui perçoit une rémunération peut-il voter en AG sa propre rémunération ? En d’autres termes, cette rémunération est-elle considérée comme une convention libre ? La réponse àcette question fait l’objet d’un autre article sur ce site.