Exemples de convention

Ci-dessous, des exemples de conventions permettent d’illustrer nos précédents articles sur ce thème.

Prêt accordé au conjoint du gérant

Le gérant non associé d’une SARL a fait accorder àson conjoint une avance par la société.

Emprunter des fonds est une convention interdite au gérant et àses proches. Ce contrat peut donc être frappé de nullité àla demande de tout intéressé. Les fonds devront alors être immédiatement remboursés àla SARL. Le gérant a commis làune faute de gestion.

Avance en compte courant

L’apport en compte courant d’associé ne constitue pas une convention réglementée, ni pour le gérant ni pour les autres associés, dans la mesure où cette opération est habituelle.

En revanche, la rémunération d’un compte courant est une convention réglementée dès lors que :
– le principe de cette rémunération n’est pas inscrite dans les statuts,
– la rémunération de ce compte courant se fait àun taux d’intérêt normal.

Vente de marchandises au fils du gérant

Une SARL a pour activité la vente de matériel informatique. Le gérant a vendu àson fils un ordinateur portable.

Cette vente constitue une convention libre, car le lien de descendance existant avec le gérant ne permet pas de présumer d’une interposition. Cette interposition de personne (le matériel informatique vendu est en réalité destiné àl’usage du gérant) demanderait àêtre prouvée.

Vente de matériaux àun associé

Une SARL de vente de matériaux de construction a vendu des matériaux pour une valeur de 15.000 euros àl’un de ses associés.

Cette vente est une convention libre dès lors que les conditions accordées sont celles dont bénéficient habituellement les autres clients.

Dans le cas contraire, si un élément de la vente est particulièrement favorable (le montant important de la remise accordée, un escompte avantageux ou inhabituel, la faiblesse de l’acompte versé, le délai de paiement particulièrement long...), il s’agit alors d’une convention réglementée àfaire approuver a posteriori par les autres associés.

Location d’un véhicule au gérant

Une SARL a acheté un véhicule de tourisme qu’elle loue àson gérant conformément àun contrat de location longue durée. Le gérant a donc la possibilité, dans 5 ans, d’acquérir ce véhicule pour un montant fixé àl’avance. Le montant des loyers pratiqués correspondent aux prix du marché, de même que la valeur de rachat.

Cependant, étant donné que cette opération n’est absolument pas habituelle pour cette société, cette convention réglementée doit suivre la procédure d’approbation légale.

Dans le cas où les associés de cette SARL n’approuveraient pas àla majorité simple (au cours d’un vote auquel le gérant ne pourrait pas participer dans tous les cas) cette convention, le contrat de location conserverait ses effets, mais les éventuelles conséquences néfastes pour l’entreprise de cette convention seraient àsupporter personnellement par le gérant. Ainsi, si l’acquisition du véhicule entraînait des difficultés de trésorerie, des frais bancaires par conséquent, mais on peut également imaginer une procédure judiciaire de sauvegarde, alors la responsabilité personnelle du gérant pourrait être recherchée.