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Comment liquider une EURL ou SARL
Comme pour une dissolution, la liquidation impose de passer par le CFE pour y déposer un dossier comprenant notamment l’AG des associés et les comptes de liquidation.
La liquidation est l’opération qui fait suite à la dissolution de la société décidée par les associés.
Cette liquidation est effectuée par le liquidateur nommé durant cette AG, ce dernier n’étant pas obligatoirement l’ancien gérant de la société.
Les opérations réalisées par le liquidateur
Une fois la dissolution annoncée, la liquidation peut avoir lieu. Il s’agit alors de réaliser toutes les opérations financières qui permettront d’apurer le bilan de la société, de dénouer toutes les relations en cours :
– terminer les contrats en cours (assurer les dernières livraisons, les prestations pour lesquelles la société est engagée),
– encaissement éventuel de créances,
– paiement des créanciers (fournisseurs, caisses de cotisations sociales, impôts (sans oublier la CFE appelée en fin d’année, l’IS sur l’exercice en cours éventuellement...),
– la vente des actifs de la société, le plus important étant généralement le fonds de commerce, en l’absence tout le matériel de bureau...
La liquidation amiable
Lorsque les associés ont décidé librement de mettre un terme à leur société, généralement celle-ci n’est pas en cessation des paiements. Aussi, la liquidation consiste alors à supprimer toutes les lignes du bilan :
– céder les immobilisations,
– payer les fournisseurs,
– rembourser les comptes courants des associés (lorsqu’ils ont apporté des fonds hors capital),
– régler les dettes sociales et fiscales...
Quand il ne reste plus qu’à l’actif le compte bancaire de la société, et au passif les capitaux propres :
– le capital apporté initialement par les associés peut leur être remboursé,
– le surplus de trésorerie, appelé boni de liquidation, peut être réparti entre les associés.
La liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation intervient dans un contexte de cessation des paiements, que la société ne dispose donc pas de suffisamment de trésorerie pour faire face à toutes ses dettes, une procédure de redressement est ouverte. Tous les actifs sont cédés pour payer au maximum tous les créanciers déclarés.
Démarches de liquidation
La fin de la liquidation doit être annoncée aux associés par le liquidateur qui les réunit en assemblée générale. Le PV de cette AG de liquidation doit toujours faire l’objet d’une annonce légale (voir notre conseil à ce sujet).
De plus, le liquidateur doit adresser ce procès-verbal au centre des impôts dont relève la société.
Ensuite, un dossier de liquidation est à déposer au CFE pour que ces informations soient transmises au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend :
– un imprimé M4, qui demande la liquidation de la société,
– deux copies du PV d’AG de liquidation,
– le justificatif de l’annonce légale publiée à la suite de cette AG de liquidation,
– les comptes de liquidation établis en deux exemplaires,
– un chèque à l’ordre du greffe pour le montant de ses honoraires (15 euros).
Avant toute chose, la liquidation impose du liquidateur qu’il achève les opérations en cours, et réalise les actifs de la société pour payer les créanciers, ou éventuellement répartir le boni de liquidation entre les associés. Ensuite seulement, il pourra établir le bilan de liquidation, avant de procéder aux démarches juridiques pour radier la société auprès du greffe.