Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est la procédure qui fait suite à une situation de cessation des paiements, situation que doit surveiller le gérant d’une société en difficulté pour éviter d’engager sa responsabilité personnelle en cas de redressement (comme détaillé dans notre dossier suivant).

Cessation des paiements

La procédure de redressement judiciaire est la procédure qui peut être appliquée lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est à dire qu’elle ne peut absolument plus faire face :
– au paiement de ses dettes exigibles : factures fournisseurs, et cotisations sociales surtout, mais aussi les impôts et taxes (la TVA à reverser, la CFE...),
– avec son actif disponible : sa trésorerie tout d’abord (compte en banque), mais aussi ses créances clients (même si ses clients réglaient leurs factures, ce serait insuffisant pour payer les factures en attente).

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal compétent (tribunal de commerce du lieu du siège social) pour prononcer le redressement judiciaire de la société est saisi :
– soit par la gérance (car il relève de la responsabilité du gérant d’observer la cessation des paiements prévisible et d’en alerte le greffe aussi rapidement que possible),
– soit par les créanciers (le fournisseur qui attend son règlement peut déclencher la procédure),
– soit par le procureur de la République,
– soit d’office.

Si le tribunal décide de l’ouverture de la procédure de redressement, il fixe la date de cessation des paiements.

Cette date pourra d’ailleurs être modifiée ultérieurement sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.

En outre, le tribunal nomme les organes de la procédure, c’est à dire :
– un juge commissaire,
– un administrateur,
– et un représentant des créanciers.

Gérance durant le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire n’entraîne pas la cessation des fonctions du ou des gérants de la société. Ceux-ci restent en fonction s’ils ne sont pas frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer.

Toutefois, le tribunal pourrait exiger le remplacement du ou des gérants.

Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Phase d’observation

La première phase qui s’ouvre avec le jugement de redressement judiciaire est une phase dite d’observation, destinée à permettre d’établir le bilan économique et social, un plan de redressement prévoyant soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. Pendant cette phase, la société continue son activité.

Exécution du plan de redressement

La deuxième phase, selon les solutions proposées et la décision du tribunal, consiste en l’exécution du plan de redressement ou la liquidation de l’entreprise.

Le sort de la SARL en difficulté est désormais régi par la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Cette loi a modifié :
– d’une part la loi n°84-148 du 1er mars 1984 dans le but d’améliorer les techniques de prévention,
– d’autre part la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 notamment pour accélérer les procédures de liquidation judiciaire, pour renforcer les prérogatives des créanciers, et plus particulièrement des créanciers munis de sûretés et de privilèges, et pour améliorer les procédures dans le cadre des plans de cession.