Dissolution EURL SARL

Les opérations de dissolution d’une société commence par la convocation des associés à une AGE de dissolution. Le modèle de PV de cette AG de dissolution est à enregistrer ensuite avant annonce légale et dépôt au greffe.

Quelles sont les étapes à suivre pour dissoudre une société, afin de mettre un terme définitif à son activité et pouvoir, éventuellement, créer une nouvelle entreprise ou société, ou s’engager par un contrat de travail.

Détail de la procédure de liquidation d’une EURL.

Avant toute chose, la liquidation impose du liquidateur qu’il achève les opérations en cours, et réalise les actifs de la société pour payer les créanciers, ou éventuellement répartir le boni de liquidation entre les associés. Ensuite seulement, il pourra établir le bilan de liquidation, avant de procéder aux démarches juridiques pour radier la société auprès du greffe.

Modèle d’une annonce légale à passer pour dissoudre une société EURL ou SARL dans l’exemple présent.

Annonce de liquidation d’EURL, permettant un résumé des informations à communiquer dans cet avis.

La dissolution d’une société impose de passer par son CFE. Cette obligation ne tient plus en revanche lorsqu’on invoque l’article 3 qui permet alors de déposer directement au greffe son dossier de dissolution.

La date de dissolution est-elle la date de l’assemblée générale qui a voté cette dissolution, ou bien les associés peuvent-ils choisir une date différente, antérieure ou postérieure.

La mise en sommeil d’une société doit faire l’objet d’une inscription modificative au RCS, et donc être déclarée auprès de son CFE. Cet arrêt d’activité ne peut être que temporaire, limitée à une durée de 2 ans.