Les procédures
Le législateur, dans le but d’éviter les cessations d’entreprises résultant des difficultés financières, a mis en place une procédure de prévention (loi du 14er mars 1984) et une procédure d’apurement du passif destiné à assurer leur sauvegarde et à maintenir l’emploi (loi du 25 janvier 1985).
Ces lois cherchent à assurer le redressement des entreprises et l’article premier de la loi du 25 janvier 1985 préciser : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif."
Procédure de prévention
Si un associé d’une SARL a un doute sur la santé financière de l’entreprise, ce qui est fréquent lorsque tous les associés travaillent au sein de la société, il peut interroger par écrit le gérant sur sa gestion, ce dernier ayant alors l’obligation de justifier ses décisions ou de prendre des mesures permettant de réagir à la situation financière de la SARL. Ce droit d’information précède la possibilité d’interroger le gérant durant l’assemblée générale annuelle, durant laquelle la révocation du gérant reste une possibilité offerte aux associés.
> suiteProcédure de règlement amiable
Pour éviter une liquidation, la procédure de règlement amiable cherche un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise, par lequel les échéances seront repoussées, ou bien des montants de dettes effacés.
> suiteLe redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est la procédure qui permet d’établir un plan de redressement, dernière chance avant la liquidation de l’entreprise.
> suiteSanctions gérant SARL
Un gérant de SARL a sa responsabilité limitée à ses apports. En revanche, dès qu’une faute de gestion est relevée, le gérant risque le redressement judiciaire personnel ou une action en comblement de passif qui l’obligerait, sur ses biens personnels, à rembourser les créanciers de la société. Par ailleurs, les juges gardent la possibilité de condamner le gérant à une interdiction de gérer ou la faillite personnelle, la banqueroute ajoutant même une amende ou une peine de prison à l’encontre du gérant.
> suite