Différences EURL entreprise individuelle

Noter les différences entre EURL et entreprise individuelle permet un autre angle de présentation de ces deux formes juridiques entre lesquelles l’entrepreneur a aujourd’hui le choix.

L’EURL est une société

Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL est une société. On évoque l’EURL et non la SARL dans la mesure où, comme en entreprise individuelle, un créateur d’entreprise peut constituer seul une EURL.

Or il s’agit bien de constituer une société et non pas uniquement de déclarer son activité. En effet, une personne va être créée lors de la constitution de l’EURL, une personne morale, qui aura :
– un patrimoine propre : au début limité à son seul capital, mais qui évoluera ensuite),
– une responsabilité propre : on ne peut pas mettre une EURL en prison mais on peut condamner une société à des amendes, on peut également condamner une société à disparaître (dissolution judiciaire suite à une procédure de redressement par exemple)...

A l’inverse, dans une entreprise individuelle :
– le patrimoine de l’entreprise est celui de l’entrepreneur, et inversement : il n’y a pas de séparation entre les deux (sauf dans le cas particulier de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée),
– la responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie, il a l’obligation de combler l’intégralité du passif de son entreprise en cas de cessation d’activité.

Des obligations plus lourdes pour l’EURL

Le fait que l’EURL soit une société engendre des obligations juridiques plus lourdes. En effet, il faut officialiser les décisions prises par le gérant ou son associé pour le compte de l’EURL :
– lors de la création de la société, il faut informer les tiers de cette nouvelle personne juridique par une annonce légale,
– par ailleurs, ds statuts sont à déposer au greffe pour expliquer quelles seront les règles de fonctionnement de la société,
– toutes les décisions prises par les associés font l’objet d’un procès-verbal à consigner dans un registre spécial,
– 

Des choix fiscaux pour l’EURL

L’EURL peut être imposé :
– ou bien à l’impôt sur le revenu (IR),
– ou bien à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ces options sont étudiées dans notre dossier fiscal.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’IR s’impose. C’est obligatoirement le résultat de l’entreprise qui est retenu pour déterminer le revenu de l’entrepreneur soumis aux prélèvements obligatoires :
– cotisations sur la base de ce résultat fiscal de l’entreprise,
– IR sur cette même base.

Or cette simplicité peut être un inconvénient. En effet, lors d’une imposition à l’IS, c’est la rémunération réelle du gérant qui est prise en compte pour déterminer le montant de ces prélèvements. La différence est énorme quand le gérant décide de limiter sa rémunération pour pouvoir réinvestir le résultat dans la société. Autrement dit, l’IS avantage les sociétés en croissance qui se développent par auto-financement.

A l’inverse, pour éviter de pénaliser les entreprises individuelles qui ne peuvent profiter de cet avantage fiscal en cas de limitation des revenus de son exploitant, le législateur a crée l’EIRL.

Différences entre EI à responsabilité limitée et EURL

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a deux caractéristiques essentielles :
– elle permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de son entreprise,
– elle peut opter pour l’IS.

Au final, les deux différences essentielles entre entreprise individuelle et EURL ont disparu depuis la création de l’EIRL. Cela s’explique d’autant mieux que l’EIRL avait justement pour but de rapprocher les statuts de l’entreprise individuelle et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée. Cela explique également que la fusion entre les statuts d’EIRL et d’EURL est maintenant envisagée, par exemple par le rapport Grandguillaume publié à la fin de l’année 2013.