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ARE et société à IS

Ne pas se rémunérer lorsque l’on perçoit des ARE oblige à opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Mais ce montage très simple apparemment a des conséquences plus complexes.

Intérêt de ne pas se rémunérer

Quand on a créé une société alors que l’on percevait des ARE, on continue de percevoir une partie de ces allocations chômage, mais une partie seulement, pour tenir compte des nouveaux revenus retirés de son activité.

Aussi, moins on perçoit de revenus professionnels, et moins le montant de ses ARE est réduit. A l’extrême, en l’absence de revenus, le gérant continue de percevoir l’intégralité de ses ARE.

D’où le montage qui consiste à créer une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), à voter l’absence de rémunération de son dirigeant (pour justifier de son absence de revenus auprès du Pôle Emploi), dans le seul but de maximiser le montant de ses allocations chômage.

Mais ce montage présente également des inconvénients.

Choix de l’IS

Choisir l’IS, option irrévocable dans tous les cas, dans le seul but d’augmenter ses revenus à court terme, mérite réflexion. Est-ce le régime d’imposition le plus intéressant à long terme ? La question mérite d’être posée.

Statut social du gérant

Gérant assimilé salarié

Si le gérant est minoritaire, alors il relève du régime des assimilés salariés. Dans ce cas effectivement, en l’absence de rémunération, il n’aura aucune cotisation sociale à payer.

En cas de gérance égalitaire (le gérant possède exactement la moitié des parts sociales), le régime social qui s’applique est aussi celui des assimilés salariés. Et quand les gérants sont plusieurs, il faut additionner leurs parts : si tous ensemble ils possèdent la moitié des parts, alors chacun est assimilé salarié.

Gérant TNS

Dans le cas contraire, le gérant majoritaire de société relève du régime des travailleurs non salariés. Or des cotisations minimum sont à payer par ces indépendants même lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération. Sans compter qu’à la création de la société, des cotisations forfaitaires sont appelées pendant deux ans, plus importantes que les cotisations minimum (et entraînant donc, lorsque le gérant n’a perçu aucune rémunération, des remboursements de cotisations la troisième année).

Inconvénients dans les deux cas

En conclusion, pour le gérant majoritaire, ne pas se rémunérer n’évite pas de payer des cotisations.

Quant au gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré, certes il évite toute cotisation durant un temps, mais ensuite le taux de ses cotisations sociales est plus élevé, durant toute la durée de vie de la société...
Autre inconvénient pour le minoritaire : qui sont les autres associés ? En effet, en cas de conflit, le gérant minoritaire peut toujours être révoqué, et perdre la société qu’il a créée. Ce risque juridique est lourd, sans parler de la responsabilité des prête-noms éventuels...

Pour plus de détails sur les cotisations du gérant de société, consulter notre dossier thématique.

Imposition des bénéfices non distribués

Si le gérant est non rémunéré uniquement pour maximiser les aides du Pôle Emploi, alors la société est bénéficiaire durant cette période mais conserve ces bénéfices. Cette pratique a les conséquences suivantes.

Résultats mis en réserve

Si ces résultats sont conservés dans le bilan de la société, affectés aux réserves par exemple, ou bien incorporés au capital, ils auront préalablement été imposés à l’impôt sur les sociétés. Certes, le taux réduit d’IS n’est que de 15% mais, globalement, cet impôt aurait été évité si ces bénéfices avaient été diminués de la rémunération versé au gérant.

Résultats distribués

Si, un jour ou l’autre, une fois que le gérant ne peut plus percevoir d’ARE, ces résultats sont distribués :
- sous forme de rémunération : ils entraînent cotisations sociales et impôt sur le revenu (IR) pour le gérant,
- sous forme de dividendes : de la même façon, les dividendes sont soumis aux cotisations des TNS dès lors qu’ils dépassent 10% du montant du capital (soit pour la plus grande partie des dividendes versés dans la pratique).

En conclusion, ne pas se verser aujourd’hui une rémunération, c’est souvent reporter le versement de cotisations sociales. Or le bénéficiaire du cumul d’une activité professionnelle avec des allocations chômage est également bénéficiaire de l’ACCRE, aide qui limite le taux des cotisations sociales durant les 12 premiers mois suivant la création de la société. Aussi, ne pas se verser de rémunération durant ces 12 mois, c’est :
- ne pas profiter de l’ACCRE,
- payer ultérieurement des cotisations à taux plein sur la rémunération qui aurait pu être versée au gérant alors qu’il était bénéficiaire de cette avantage social.

Autrement dit, si le gérant perçoit davantage d’ARE en limitant sa rémunération, il augmente en contrepartie l’impôt payé par sa société et les cotisations sociales qu’il paiera globalement dans le cadre de sa gérance.


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