Cotisations minimum

En raison des droits acquis par le gérant d’une SARL ou EURL, il doit payer au minimum un forfait de cotisations sociales.

Cotisations minimum et statut gérant

Le travailleur non salarié qui ne perçoit aucune rémunération doit cependant payer des cotisations minimum. Par conséquent, le gérant majoritaire d’EURL ou de SARL doit acquitter ces cotisations (où faire payer ces cotisations par la société).

A l’inverse, le gérant assimilé salarié, et donc le gérant minoritaire, n’a pas à verser de cotisations sociales s’il ne perçoit aucune rémunération.

De la même façon, le travailleur non salarié qui bénéficie déjà d’une couverture maladie en raison d’un emploi principal (salarié par exemple) n’a pas à verser de cotisations à l’assurance maladie. En revanche, il devra dans tous les cas cotiser aux caisses de retraites (de base et complémentaire obligatoire).

Montant cotisations minimum

Le montant du minimum de cotisations annuelles s’élève à :

On note dans le mode de calcul de ces cotisations que ce minimum dépend de la variable SS, c’est à dire du plafond annuel de la sécurité sociale, dont le montant est de 37.548 euros en 2014.

Ainsi, ces prélèvements minimum ne dépendent pas de la performance de la société, en particulier de son bénéfice ou de sa perte comptable. Pourtant, lorsque la société est déficitaire, le montant minimum des cotisations maladie peut être encore diminué et plafonné à 659€ (au lieu de 976€).

Contrepartie de ces cotisations minimum

En contrepartie de sa participation au financement des caisses de cotisations, le gérant qui acquitte ce montant minimum bénéficie :
– D’une couverture sociale, notamment d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité,
– De droits à la retraite, cependant limités, car le nombre de trimestres validés par année d’activité dépend directement du montant des cotisations versées. Dans le cas présent, seul 1 trimestre par année de cotisations sera validé.