EURL SARL

Emprunter à une société

Emprunter de l’argent à sa propre société, c’est aboutir à un compte courant débiteur.

Définition compte courant débiteur

Lorsque le gérant ou un associé apporte de la trésorerie à une société, il effectue un apport en compte courant.

Dans ce cas, dans la comptabilité de cette société :
- Une entrée de trésorerie est constatée au débit, pour le montant que la société reçoit de son associé ou gérant.
- Une dette apparaît au crédit et au passif de son bilan. C’est dans un compte 455 : compte courant qu’est inscrite cette dette.

A l’inverse, si la société accorde un prêt à son gérant ou à un associé, l’écriture correspondante est :
- Une sortie de trésorerie au crédit, pour le montant versé.
- Une créance au débit via le compte n°455 compte courant d’associé. Ce compte est alors bien débiteur. Pour une société, accorder un prêt à un associé revient donc bien à pratiquer des comptes courants débiteurs.

Or cette pratique est interdite.

Interdiction fiscale d’un emprunt à sa société

Fiscalement, il ne faut pas chercher d’intérêt à une telle situation. En effet, pour prêter de la trésorerie à l’un de ses associés, l’EURL ou la SARL a généralement et préalablement emprunté de l’argent (à un établissement financier, en ne payant pas ses fournisseurs...).

Or le fisc considère que toutes les charges financières supportées par la société afin de permettre l’existence de comptes courants débiteurs sont non déductibles.

Aussi, en cas de poursuites judiciaires pour avoir prêté de l’argent à un associé, l’EURL ou la SARL risquent parallèlement un contrôle fiscal.

Interdiction juridique du prêt au gérant ou associé

Cette interdiction légale touche aussi bien un associé que le gérant de la société.

Inscrire dans les comptes d’une société (et l’objet de ce site est plus particulièrement la SARL et l’EURL) un compte courant débiteur en permanence constitue un abus de biens sociaux.

Ce prêt illégal engage ainsi la responsabilité du gérant qui encourt une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Prêt à un associé personne morale

Il faut souligner que cette interdiction pour une société d’accorder un prêt à un associé ne touche pas les associés personnes morales.

Ainsi, si une SARL A est associé d’une SARL X, la société X peut accorder un prêt à la société A (et inversement). Accorder des avances en compte courant entre filiales est parfaitement légal, c’est même une pratique inhérente aux relations intra-groupe.


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