Emprunter àune société

Emprunter de l’argent àsa propre société, c’est aboutir àun compte courant débiteur.

Définition compte courant débiteur

Lorsque le gérant ou un associé apporte de la trésorerie àune société, il effectue un apport en compte courant.

Dans ce cas, dans la comptabilité de cette société :
– Une entrée de trésorerie est constatée au débit, pour le montant que la société reçoit de son associé ou gérant.
– Une dette apparaît au crédit et au passif de son bilan. C’est dans un compte 455 : compte courant qu’est inscrite cette dette.

A l’inverse, si la société accorde un prêt àson gérant ou àun associé, l’écriture correspondante est :
– Une sortie de trésorerie au crédit, pour le montant versé.
– Une créance au débit via le compte n°455 compte courant d’associé. Ce compte est alors bien débiteur. Pour une société, accorder un prêt àun associé revient donc bien àpratiquer des comptes courants débiteurs.

Or cette pratique est interdite.

Interdiction fiscale d’un emprunt àsa société

Fiscalement, il ne faut pas chercher d’intérêt àune telle situation. En effet, pour prêter de la trésorerie àl’un de ses associés, l’EURL ou la SARL a généralement et préalablement emprunté de l’argent (àun établissement financier, en ne payant pas ses fournisseurs...).

Or le fisc considère que toutes les charges financières supportées par la société afin de permettre l’existence de comptes courants débiteurs sont non déductibles.

Aussi, en cas de poursuites judiciaires pour avoir prêté de l’argent àun associé, l’EURL ou la SARL risquent parallèlement un contrôle fiscal.

Interdiction juridique du prêt au gérant ou associé

Cette interdiction légale touche aussi bien un associé que le gérant de la société.

Inscrire dans les comptes d’une société (et l’objet de ce site est plus particulièrement la SARL et l’EURL) un compte courant débiteur en permanence constitue un abus de biens sociaux.

Ce prêt illégal engage ainsi la responsabilité du gérant qui encourt une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Prêt àun associé personne morale

Il faut souligner que cette interdiction pour une société d’accorder un prêt àun associé ne touche pas les associés personnes morales.

Ainsi, si une SARL A est associé d’une SARL X, la société X peut accorder un prêt àla société A (et inversement). Accorder des avances en compte courant entre filiales est parfaitement légal, c’est même une pratique inhérente aux relations intra-groupe.