EURL àIS

Une EURL relève dans le cas général de l’impôt sur le revenu (voir notre article complémentaire EURL àl’IR.

Mais dans certains cas, une EURL peut être imposée àl’impôt sur les sociétés (IS). Le but recherché est alors fiscal, lié àl’imposition des revenus du gérant.

EURL relevant IS de plein droit

Certaines EURL sont obligatoirement soumises àl’IS.

Il s’agit de l’EURL dont l’associé unique est une personne morale (une autre société). Par exemple, une SARL Edmond&Co, gérée par Monsieur Edmond, décide la création d’une filiale, une EURL dont l’associé unique est la SARL Edmond&Co. Dans ce cas, et même si la société Edmond&Co est imposable àl’impôt sur le revenu, alors l’EURL relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. En revanche, si son associé est Monsieur Edmond, celui-ci cumulant alors légalement plusieurs statuts de gérant, alors l’EURL relève de l’IR.

Option pour l’IS

Les EURL relèvent normalement de l’IR, aussi le gérant de la société doit demander son imposition àl’IS lorsqu’il souhaite cet autre mode d’imposition.

Mais attention, cette option est définitive et irrévocable. Les raisons d’exercer cette option doivent donc être étudiées dans le long terme.

Les conditions de l’option sont prévues dans l’article 239 du CGI (Code générale des impôts).

En particulier, cette option doit être envoyée àson centre des impôts durant les trois premiers mois d’un exercice fiscal pour être applicable àpartir du premier jour de cet exercice. Par exemple, pour une société dont les exercices fiscaux correspondent àl’année civile, le gérant doit exercer l’option avant le 31 mars 2015 pour que cette option prenne effet dès le 1er janvier 2015. Passé cette date du 31 mars 2015, l’option ne prendra effet qu’àpartir de l’exercice suivant, àsavoir 2016.

Exemple courrier option IS

Pour exercer cette option, le gérant doit rédiger un courrier sur papier libre àenvoyer àson Centre des Impôts.

Ce courrier peut prendre la forme suivante :

Dénomination : SARL Bouquets en fête
Adresse société : 12 rue aux Dames 34500 Béziers
SIREN : 999015454541471
Nom associés :
1) M. Escoulat Patrick, 124 rue Neuve 34500 Béziers
2) Mme. Escloulat Danièle, 124 rue Neuve 34500 Béziers

Date : A Béziers, le 13 mars 2015

Objet : option pour l’impôt sur les sociétés conformément àl’article 239 du CGI

Madame, Monsieur,

La société àresponsabilité limitée SARL Bouquets en fête, qui remplit les conditions prévues àl’article 239 bis AB du Code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu àl’article 8 du CGI.

Cette option produira ses effets àcompter de l’exercice ouvert le : 1er janvier 2015.

Pour la SARL Bouquets en fête, M. Patrick ESCOULAT, gérant,

Signature du gérant

Pourquoi opter pour l’IS ?

Dividendes et IS

A noter tout d’abord que nombres d’EURL ont opté pour l’IS avant la réforme d’imposition des dividendes pour que leur gérant puisse profiter de ce mode de rémunération. En effet, les dividendes bénéficient d’un régime d’imposition intéressant comparativement àla rémunération des indépendants soumises aux cotisations sociales.

Cependant, cette distorsion fiscale entre imposition des dividendes et des revenus des indépendants a presque totalement disparu, puisque les dividendes sont désormais soumis àcotisations.

Rémunération et IS

A l’IS, c’est la rémunération effective du gérant qui génère des cotisations. Aussi, si un gérant ne se verse aucune rémunération, il ne paie que des cotisations minimum.

Mais surtout, vis àvis du Pôle Emploi par exemple, un gérant a peut-être intérêt àafficher une absence totale de revenus, pour maximiser ses ARE.

Mais c’est aussi le cas lorsque la société réalise des bénéfices réinvestis dans la société : tout ce qui reste dans la société, et n’est donc pas versé au gérant, échappe aux cotisations sociales.

Déficits reportables

Enfin, fiscalement, les pertes d’une société soumise àl’impôt sur les sociétés sont reportables dans d’autres conditions que lors d’une imposition àl’IR sur les bénéfices futurs (solution àétudier sur la base de son business plan).