Procédure de prévention

La procédure de prévention a pour but de donner l’alerte, à l’initiative du CAC ou d’un associé le gérant de la SARL doit informer les associés sur la santé financière de la société et sur sa gestion.

En présence d’un CAC

La procédure de prévention est en premier lieu une procédure d’alerte. Dans les SARL dotées d’un commissaire aux comptes (CAC), l’alerte peut débuter par une demande d’explications adressée au gérant par le commissaire aux comptes.

Dans le mois qui suit, le gérant doit faire parvenir sa réponse en fournissant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées. Si le gérant ne répond pas ou si, malgré les décisions prises, la continuité de la société est compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial adressé aux associés ou présenté en assemblée générale.

En l’absence de CAC

Les associés peuvent également poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Cette possibilité relève du droit d’information des associés déjà vu par ailleurs.

La gérance doit répondre par écrit dans le délai d’un mois et adresser la copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe.

Initiative du CE

Le comité d’entreprise (CE) ou à défaut les délégués du personnel peuvent également donner l’alerte aux dirigeants sociaux s’ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

Rôle du TC

Enfin, le président du tribunal de commerce peut lui-même donner l’alerte s’il constate dans les comptes de la SARL (déposés chaque année au greffe) une perte nette comptable supérieure à un tiers du montant des capitaux propres.