EURL SARL

Cession parts sociales

La cession de parts sociales dans une SARL est une opération qui concerne tous les associés, étant donné l’intuitu personae, les liens forts entre fondateurs, qui existent dans une telle société.

Par conséquent, les statuts peuvent limiter la liberté de céder ses titres et prévoir, par une clause d’agrément, la possibilité pour les associés d’origine de refuser l’entrée au capital d’un nouvel associé.

Cette même possibilité est ouverte pour empêcher les héritiers d’un associé décédé d’acquérir la qualité d’associé.

Dans ce cas bien évidemment, ce refus d’accepter un nouvel entrant doit s’accompagner du paiement des parts correspondantes. Se pose alors le problème de l’évaluation de ces parts sociales, autre question inévitable pour toute mutation.

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Cession parts EURL

Céder ses parts d’EURL peut permettre de revendre sa société à un repreneur, mais peut aussi rechercher à faire entrer un nouvel associé au capital, transformant alors l’EURL en SARL. Cette cession ne nécessite pas d’agrément mais doit être enregistrée.

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Cession parts SARL

La cession de parts de SARL n’est pas toujours libre, au contraire il est possible aux associés d’exiger dans les statuts que leur accord sera toujours nécessaire pour autoriser un nouvel entrant au capital.

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Agrément cession parts

L’agrément est une étape indispensable dans la procédure de cession de parts sociales d’une SARL. Éventuellement, lorsque la mutation a lieu entre proches ou associés, ou suite au décès d’un associé, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, les statuts peuvent également prévoir dans ces cas de figure une procédure d’agrément, se réservant donc la possibilité de refuser la qualité d’associé à de nouveaux entrants au capital, mais à charge pour eux de racheter les parts.

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Acte de cession de parts

Toutes les informations nécessaires pour rédiger un acte de cession de parts sociales de SARL et faire enregistrer cet acte, aussi bien à la recette des impôts qu’au greffe, et auprès de la SARL elle-même.

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Nantissement parts sociales

Lorsque l’on est propriétaire de parts sociales, il est possible de proposer ces parts comme garantie à un créancier. Si la dette n’est pas payée, les parts reviendraient au créancier, ce qui exige alors éventuellement son agrément préalable par les autres associés.

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