Acte de cession de parts

La vente de parts d’une SARL peut être réalisé par un acte rédigé par le vendeur avec l’acheteur, accord qui doit ensuite être :
– enregistré aux impôts : pour que l’administration puisse suivre l’évolution du patrimoine des deux parties,
– déposé au siège de la société : pour que la société, personne morale, conserve cette information,
– déposé au greffe : pour une information des tiers.

Acte de cession de parts sociales

La cession de parts d’EURL comme de SARL doit obligatoirement faire l’objet d’un acte écrit.

En revanche, il n’y a pas d’obligation de faire rédiger ce contrat par un notaire.

Ainsi, un acte sous seing privé peut parfaitement être rédigé librement par les parties, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un (pour l’enregistrement).

Contenu de l’acte de cession de parts

L’acte de cession doit comprendre :
– les mentions de la société dont les parts sont cédées (toutes les informations du KBis),
– le nombre de parts cédées,
– la valeur de cession,
– une mention prévoyant quittance du paiement du prix, sous réserve, lorsque le paiement est effectué par chèque, de pouvoir encaisser ce mode de paiement.

Un exemple gratuit d’acte de cession de parts figure sur notre site consacré àl’ensemble des statuts possibles pour créer une entreprise.

Formalité d’enregistrement de la cession

Recette des impôts

La cession de parts doit être enregistrée àla recette des impôts. Le dépôt de cet acte au service des impôts des entreprises est effectuée par le notaire lorsque l’acte est notarié, mais peut tout àfait être réalisé par le gérant de la société si l’acte a été rédigé sous seing privé.

Information de la SARL

La société doit être informée de la cession de parts intervenue. Pour ce faire, deux modalités peuvent être retenues :
– soit la signification de la cession àla société par huissier,
– soit le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

Greffe du TC

Par ailleurs, sont àdéposer au greffe du tribunal de commerce :
– les statuts modifiés, qui indiquent le nom des nouveaux associés,
– et l’annonce légale publiée àcette occasion (>voir le site qui permet de limiter cette charge).

Auparavant, la procédure prévoyait également le dépôt au greffe de deux exemplaires originaux de l’acte de cession enregistré aux impôts. Cette formalité a été supprimée par une ordonnance de 2014, qui prévoit également que ces dépôts peuvent être effectués de façon dématérialisée.