Payer l’impôt sur les sociétés

Deux étapes dans le règlement de l’impôt sur les sociétés (IS) : calculer l’IS puis payer cet impôt.

Calculer l’IS

Pour calculer l’IS à payer pour son EURL ou SARL, il faut déterminer le résultat de l’exercice fiscal de sa société. Les règles comptables et fiscales applicables pour cela ne sont pas traitées dans ce dossier.

Ensuite, il faut appliquer le taux d’IS à 33,33% sur ce résultat fiscal.

Cependant, il existe un taux réduit d’IS à 15% qui s’applique sur une première tranche de bénéfice, comprise entre 0 et 38.120€.
Ainsi, une société dont le bénéfice imposable est supérieur à 38.120€ paiera :
– 5.718€ d’IS au titre de cette première tranche (38.120€ X 15%)

– de l’IS au taux de 33,33% pour la part de bénéfice dépassant 38.120€.
Si son bénéfice est compris entre 0 et 38.120€, alors le seul taux qui s’appliquera sera le taux réduit. C’est évident, mais il faut insister, car ce taux réduit est alors très largement compétitif avec les taux d’imposition pratiqués dans les autres pays de l’Union Européenne, et même inférieur au taux applicable en Irlande !

A noter que ce taux réduit n’est applicable que dans certaines EURL SARL, à savoir celles :

• dont le capital :
  • a été entièrement libéré : c’est l’inconvénient majeur de tous les montages qui envisagent une libération progressive du capital, cette solution étant fiscalement pénalisante si la société devient bénéficiaire avant la libération intégrale du capital par les associés,
  • dont le capital appartient à 75% au moins à des personnes physiques : ainsi, il n’est pas possible de créer des filiales d’une société mère dans le but de répartir entre plusieurs sociétés un bénéfice important et pouvoir "bénéficier plusieurs fois" de ce taux réduit d’IS.
• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros.

Payer l’IS

L’IS d’un exercice fiscal N se clôturant au 31 décembre doit être totalement payé au 15 avril N+1, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Passé ce délai, des pénalités sont applicables. On comprend mieux l’importance pour un chef d’entreprise de fournir dans les délais qui lui sont imposés les pièces comptables nécessaires à la tenue de ses comptes par un expert-comptable, ce dernier se réservant le droit de ne pas établir la liasse fiscale en cas d’informations manquantes.

Petites ou nouvelles EURL SARL

Doivent ainsi régler la totalité de leur IS les sociétés :
– qui on réalisé l’année précédente un résultat entraînant un paiement d’IS inférieur à 3.000€ (sociétés faibles bénéficiaires mais également les sociétés déficitaires),
– qui clôturent leur premier exercice fiscal.

Acomptes d’impôt

A l’inverse, les sociétés qui ont affiché un bénéfice supérieur à 3.000€ durant un exercice doivent payer par avance l’IS de l’exercice suivant sous forme d’acomptes, au nombre de quatre. Le fisc considère donc que la société va réaliser de nouveau un bénéfice au moins égal au dernier déclaré et demande donc des avances sur l’impôt qui sera calculé au terme de l’exercice en cours.

Par exemple, si une société (date de clôture 31/12) réalise un bénéfice de 20.000€ en 2013, sa liasse fiscale 2013 sera enregistrée fin avril ou début mai 2014 et entraînera le paiement d’acomptes d’IS en 2014 pour un montant total de 20.000€. Le montant de chaque acompte d’IS est alors de 5.000€. La date de ces acomptes est le 15 mars, puis le 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2013.

A la clôture de l’exercice, le résultat fiscal étant connu, le montant définitif de l’IS à payer est déclaré au fisc. A partir de ce moment-là, une régularisation a lieu, à la date correspondant à la date limite du paiement de l’IS citée précédemment. Dans notre exemple, cette régularisation intervient au 15 avril 2014. Son montant est, si cette société réalise :
– 24.000€ d’IS : paiement du complément d’IS de 4.000€,
– 14.000€ d’IS : créances sur le Trésor de 6.000€.

Dans ce second cas, cette créance de 6.000€ viendra alors en déduction des premiers acomptes à verser en 2014 au titre de l’exercice 2014.
En 2014, sur la base de 14.000€ d’IS payé au titre de l’année 2013, chaque acompte a un montant de 3.500€. Ainsi, la créance de 6.000€ constatée suite à la clôture de l’exercice 2013 vient s’imputer sur les deux premiers acomptes 2014 :
– 1er acompte 15/03 : 3.500€ - 3.500€ d’imputation soit 0€
– 2ème acompte 15/03 : 3.500€ - 2.500€ d’imputation soit 1.000€
– 3ème acompte 15/03 : 3.500€
– 4ème acompte 15/03 : 3.500€
En 2014, les 14.000€ d’acomptes d’IS auront donc été acquittés par :
– le report de la créance de 6.000€,
– des versements complémentaires de 8.000€.