EURL SARL

ACCRE gérant SARL ou EURL

L’ACCRE est une aide intéressante puisqu’elle limite les cotisations sociales du gérant durant sa première année de mandat, permettant ainsi de s’octroyer une rémunération satisfaisante tout en limitant les charges de sa société.

Définition de l’ACCRE

L’ACCRE consiste en une réduction partielle de cotisations sociales, du gérant d’une EURL ou d’une SARL notamment, par la suppression de certaines cotisations durant 12 mois, que le gérant soit :
- affilié au régime des TNS, travailleurs non salariés : cas du gérant majoritaire,
- considéré comme salarié : pour le gérant minoritaire et égalitaire (l’exonération portant alors aussi bien sur les cotisations salariales que patronales).

Cotisations exonérées

Ces cotisations non prélevées durant les 12 premiers mois de la société sont :
- les cotisations maladie et maternité (mais pas la CSG-CRDS),
- les prélèvements pour la retraite de base (contrairement à la retraite complémentaire (obligatoire) qui demeure due intégralement),
- l’assurance invalidité-décès (mais pas celle couvrant le risque d’accident et de maladie),
- les allocations familiales.

Plafonnement de l’exonération

A noter que le gérant n’est totalement exonéré des cotisations précédentes que si sa rémunération est limitée à 120% du SMIC durant ces 12 premiers mois (soit une rémunération annuelle d’environ 21K€, et 1.750€ par mois).

Au-delà de ce plafond de rémunération, toutes les cotisations sociales s’appliquent (mais sans supprimer pour autant l’exonération précédente).

Conditions pour que le gérant perçoivent l’ACCRE

Profil antérieur du gérant

Tous les gérants ne peuvent pas se prévaloir de l’ACCRE. Cette aide existe en effet pour susciter la création d’entreprise par ceux qui n’ont pas d’emploi. Aussi, le porteur d’un projet qui décide de créer son entreprise alors qu’il possède déjà une rémunération pour son activité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, retraité... ne sera pas bénéficiaire de l’ACCRE.

Ainsi, seuls les chercheurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA... ont le droit à cette réduction de cotisations.
Dans la pratique, ce sont essentiellement les chômeurs indemnisés qui peuvent tirer profit de cette aide, le but du Pôle Emploi étant de les pousser à créer leur propre emploi.
En ce qui concerne les chômeurs non indemnisés, ils devront être inscrits depuis plus de six mois pour devenir bénéficiaires potentiels de l’ACCRE. Ce passage par le Pôle Emploi est en particulier conseillé pour les femmes qui ont cessé de travailler pour élever leurs enfants et souhaitent ensuite créer leur entreprise.

Diriger la société

Ensuite, le gérant doit réellement détenir les moyens de diriger l’entreprise pour pouvoir obtenir l’ACCRE.

C’est notamment le cas s’il est gérant majoritaire d’une SARL (éventuellement avec sa famille), ou associé unique de son EURL.

C’est également le cas si, les gérants étant plusieurs, ils détiennent ensemble la majorité du capital.

Mais il est également reconnu que le gérant qui ne détient qu’une part comprise entre 33% et 50% du capital a lui également le contrôle sur la gestion de la société dès lors qu’aucun autre associé ne possède une part supérieure à 50% .

ACCRE pour les non gérants

Un associé non gérant peut également bénéficier de l’ACCRE qui s’appliquera alors sur sa rémunération de salarié.

C’est le cas en particulier des associés qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital d’une SARL et lorsque l’un d’eux est gérant. Dans cette situation, les autres associés, non gérant, peuvent également bénéficier de l’ACCRE.

C’est également le cas de l’associé majoritaire qui a délégué la gérance à une autre personne (associé ou non) et qui exerce une activité salariée dans la société conformément à un contrat de travail. Durant les 12 premiers mois de ce contrat, l’exonération au titre de l’ACCRE peut alors être appliquée.

Demander l’ACCRE dans les 45 jours

Le gérant ne dispose que d’un délai de 45 jours pour demander l’ACCRE, après quoi son dossier sera refusé.

Cette limitation a pour but d’empêcher un gérant de demander l’ACCRE pour une entreprise créée avant qu’il soit bénéficiaire de cette aide (durant son dernier contrat de travail par exemple, puis demande d’ACCRE suite à son licenciement).

Montant de l’ACCRE

L’ACCRE est calculée au maximum sur une rémunération de 21.000 euros environ pour 12 mois.

Les taux cumulés des cotisations exonérées atteignent environ 30% (approximation difficile dans la mesure où le gérant peut relever des régimes des TNS ou des salariés).

Au final, c’est une économie de cotisations de plus de 6.000 euros qui peut être réalisée grâce à l’ACCRE.

Ce chiffre permet de compléter notre article indiquant que limiter sa rémunération de gérant durant les premiers mois d’activité ne présentait pas que des avantages. En particulier, ne pas se rémunérer, pour un gérant bénéficiaire de l’ACCRE, c’est laisser passer l’opportunité d’une économie de cotisations sur ses premières rémunérations.


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