EURL SARL

Conjoint collaborateur SARL

Le statut social de conjoint collaborateur présente deux caractéristiques principales qui permettent à un couple d’entrepreneurs une plus grande liberté dans la gestion de leur patrimoine.

Définition du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est un statut qui permet au conjoint de participer à la société de son époux ou de son épouse, légalement, tout en s’assurant une couverture sociale, mais sans percevoir de rémunération.

Cette particularité distingue ce statut de celui de conjoint salarié. Elle présente l’avantage de limiter les charges de la société, de maximiser son résultat fiscal et donc la possibilité pour le couple de percevoir des dividendes. A noter que cette optimisation fiscale a perdu beaucoup de son intérêt depuis que les dividendes de SARL subissent les cotisations sociales des TNS. En revanche, ce statut reste toujours une solution pour que deux époux puissent s’investir ensemble dans une société sans percevoir de rémunération, ou tout du moins en la limitant, afin de faciliter une reprise d’entreprise par exemple, ou bien le démarrage d’une activité, son développement...

Contrairement au conjoint salarié, qui doit respecter le lien de subordination qui existe entre lui et son employeur, et percevoir au minimum une rémunération égale au SMIC, le conjoint collaborateur se comporte davantage comme le co-gérant non rémunéré de SARL, mais sans être ici associé.

Démarches du conjoint collaborateur

Les démarches à effectuer pour déclarer son statut de conjoint collaborateur consistent à :
- se déclarer auprès de l’administration, via son CFE (Centre de Formalité des Entreprises qui fait le lien avec le greffe),
- le conjoint d’un gérant majoritaire devenant collaborateur est une information qui doit être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivante.

Droits sociaux du collaborateur

Le conjoint collaborateur cotise aux caisses de cotisations sociales, il bénéficie donc d’une couverture sociale au même titre que l’entrepreneur individuel. En particulier, en cas d’arrêt maladie, le conjoint collaborateur perçoit des allocations journalières de la Sécurité Sociale.

En ce qui concerne ses droits à la retraite, le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite de travailleur non salarié en cotisant aux caisses de retraite correspondantes. Ses cotisations sont alors déductibles du résultat fiscal de la société.

A noter que le conjoint collaborateur peut également se constituer une épargne retraite défiscalisée, à travers le Perp ou un contrat Madelin, augmentant les possibilités de défiscalisation des revenus du couple et les droits personnels à une retraite du conjoint collaborateur.

Responsabilité du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut donc avoir l’initiative d’actes de gestion. Cependant, il agit alors au nom du gérant. D’un point de vue juridique, il engage la société mais pas sa responsabilité personnelle, uniquement celle du chef d’entreprise.

Sa responsabilité est ainsi totalement protégée. Le conjoint, avec le statut de collaborateur, choisit ainsi la meilleure protection pour son patrimoine privé (intéressant notamment lorsqu’il possède la résidence principale du couple marié sous le régime de la séparation).

Droit successoral du conjoint collaborateur

En cas de décès du gérant, le conjoint collaborateur :
- possède des droits sur l’actif successoral du défunt du fait de sa position d’époux ou d’épouse,
- peut percevoir une partie de la valeur de la société.

Ce droit direct sur le capital de l’entrepreneur est conditionné à une durée d’activité au sein de la société d’au moins 10 ans.

Ensuite, ce droit est limité, et c’est la limite suivante la plus élevée qui s’applique :
- ou bien 25% de la valeur des biens professionnels,
- ou bien 3 fois le SMIC annuel, soit, en 2014 : 3 x 17.344,60€, soit 52K€.

Cette protection financière du conjoint collaborateur peut évidemment être renforcée par des assurances vies et autres produits d’épargne retraite.



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