Modification des statuts

Modifier les statuts s’impose dès lors qu’un changement important intervient dans l’organisation de la société. Or cette modification du fonctionnement doit être accompagnée d’une actualisation des statuts.

Changements imposant une modification des statuts

Il peut arriver que les activités de la SARL exigent qu’une modification soit apportée aux statuts. Ce peut être le cas, par exemple, lors :
– du changement d’objet social ;
– du changement de gérant ou d’associés ;
– de transfert du siège social suite à un déménagement du gérant (si la société était immatriculée à son domicile) ou un changement de local professionnel ;
– d’augmentation de capital...

Formalités pour modifier les statuts

Quelles que soient les modifications envisagées, un certain nombre de formalités doivent être respectées.

Ces démarches sont à effectuer dans l’ordre suivant :

• Le gérant doit réunir l’assemblée extraordinaire des associés.
• Le procès-verbal de cette assemblée devra, en général, être enregistré.
• Puis les statuts devront être mis à jour de la modification.
• Il y a lieu, ensuite, de publier dans un journal d’annonces légales du département du siège social un avis indiquant, outre des indications générales sur la société, les modifications intervenues.
• Dans le délai d’un mois de leur date, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social :
  • Tous les actes, délibérations ou décisions modifiant les statuts.
  • Les nouveaux statuts tenant compte de ces actes modificatifs (en fait, on dépose uniquement la partie des statuts qui a été modifiée, par exemple les trois premières pages sur lesquelles figuraient mention de l’adresse du siège social qui vient d’être transféré à une autre adresse).
  • Une déclaration de conformité signée du gérant relatant les opérations effectuées en vue de la modification des statuts, et attestant que la modification a été réalisée, conformément aux prescriptions légales.
  • Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit également être demandée.

L’ensemble de ces dispositions est destiné à faire connaître aux tiers les modifications intervenues et à les leur rendre opposables.

Coût de la modification des statuts

Modifier des statuts impose donc :
– le coût de la convocation des associés par recommandés,
– la publication d’une annonce légale (en voir le coût),
– le dépôt au greffe, dont le coût est forfaitaire (un peu moins de 100 euros).

Au final, il faut compter presque 250 euros pour informer les tiers des changements statutaires.