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Obligations allégées pour les TPE
Des obligations allégées pour les sociétés permettent de simplifier les documents à remettre au greffe pour publier les comptes annuels.
Une ordonnance du 30 janvier 2014 allège les obligations déclaratives des TPE dès 2014.
Annexe du bilan
Le dépôt des comptes annuels est une obligation même dans les entreprises qui ne comptent aucun salarié, ou dont le chiffre d’affaires est très faible.
La simplification concerne ici les entreprises qui comptent moins de 10 salariés, dont le total bilan est limité à 350.000 euros ou dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 700.000 euros. Ces entreprises n’ont plus l’obligation de déposer une annexe à leurs comptes annuels. Ce document a pour but de préciser les événements intervenus durant l’exercice et d’expliquer les principales variations des comptes du bilan et du compte de résultat.
Publication des comptes annuels
A l’heure actuelle, des entreprises préfèrent ne pas déposer leurs comptes annuels quitte à en payer les conséquences plutôt que de rendre disponible, sur le site internet du greffe notamment, leurs données financières. En effet, les comptes déposés sont librement consultables, contre rémunération effectivement, mais ce coût d’accès aux comptes d’une entreprise reste très limité par rapport à l’avantage que l’on peut en tirer (pour une étude très détaillée de sa concurrence).
Aussi, les petites entreprises concernées par la première simplification, à savoir la non rédaction de l’annexe, peuvent également obtenir la non publication de leurs comptes annuels. Cela ne signifie pas qu’elles sont dispensées du dépôt de leurs comptes. En revanche, ces comptes ne sont pas librement accessibles aux tiers.
Comptes simplifiés
Autre simplification, toujours pour ces petites entreprises mais plus largement pour les PME de moins de 50 salariés, 4 millions de total bilan ou 8 millions de chiffre d’affaires maximum.
Un modèle simplifié de comptes est disponible, permettant ainsi un gain de temps lors de l’établissement des comptes annuels, mais surtout de leur vérification. Ainsi, les centres de gestion agréés et associations de gestion agréées pourront plus facilement jouer leur rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale.
La simplification déclarative en 2014 concerne les plus petites entreprises, en proposant de ne plus éditer d’annexe des états financiers à déposer au greffe, et en supprimant la publication de ces comptes. Par ailleurs, ces états financiers seront à établir suivant un modèle simplifié.