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Remboursement cotisations gérant
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles les cotisations sociales d’un gérant peuvent être remboursées à ce dernier par une SARL.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation fait jurisprudence et permet donc que l’on s’appuie sur cette décision de janvier 2015 pour illustrer notre autre article sur la prise en charge des cotisations du gérant par une SARL.
La situation litigieuse
La situation décrite ci-après est un résumé du litige sur lequel la Cour de cassation s’est prononcée en janvier 2015 et concernant le paiement des cotisations sociales d’un gérant par une SARL.
L’ancien gérant minoritaire de la société PCF relève du statut social des assimilés salariés (sur ce point, lire notre article sur les cotisations sociales du gérant minoritaire, mais cette décision de justice traite plus largement des cotisations du gérant de société).
Il a entamé une action en justice pour obtenir le paiement des rémunérations qui lui sont dues, conformément aux statuts de la société ou à une décision en assemblée des associés, le mode d’attribution de cette rémunération ne changeant rien au problème étudié.
En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel sur un point principal : la rémunération attribuée au gérant vaut-elle acceptation du remboursement des cotisations sociales correspondantes au gérant ?
La décision de rembourser les cotisations du gérant
La Cour de cassation confirme que la rémunération attribuée au gérant d’une société, dans les statuts ou en assemblée générale, ne s’étend pas au remboursement des cotisations sociales du gérant qui demeurent des charges personnelles.
Ainsi, dans le litige précédemment exposé, la rémunération effectivement due au gérant doit lui être versée par la SARL PCF, mais la société n’a pas à ajouter à cette rémunération les montants demandés au titre du remboursement de cotisations.
En effet, ce remboursement des charges sociales du gérant n’avait, dans cette affaire, fait l’objet d’aucune décision (statutaire ou collégiale) des associés, or ce remboursement ne s’applique en aucun cas automatiquement.
Deux décisions distinctes
Il résulte de cet arrêt que le gérant d’une SARL ou EURL doit obtenir des associés leur décision :
– d’une part de lui attribuer une rémunération,
– d’autre part de lui rembourser les cotisations sociales calculées sur cette rémunération.
D’un point de vue fiscal, les conséquences de ces décisions sont traitées dans notre article précédent (lien en bas de page ou dans le menu de gauche).
D’un point de vue juridique, en l’absence de deux résolutions distinctes, la société aura toujours la possibilité de refuser au gérant le paiement de ses cotisations sociales, charge personnelle et donc légalement payée directement par le gérant, sa rémunération (indiquée dans les statuts ou votée en AG) devenant alors une rémunération brute et non plus une rémunération nette.
Le gérant de SARL perçoit une rémunération, et paie ses cotisations personnelles. Ces cotisations peuvent lui être remboursées, mais les deux opérations (rémunération et cotisations) sont distinctes légalement, ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation.