Statut conjoint du gérant

Le conjoint du gérant de société peut accéder à différents statuts, le choix du couple devant se baser à la fois sur leurs objectifs patrimoniaux et les coûts engendrés pour la société.

Conjoint bénévole

Première solution : le conjoint du gérant travaille bénévolement pour la société. Mais, à se relire, on entend que les mots "travail" et "bénévole" ne riment pas parfaitement ensemble... Et pour cause : l’URSSAF n’appréciera pas qu’une personne qui travaille dans une entreprise ne s’acquitte d’aucune cotisation sociale.

Le bénévolat n’est donc aucunement compatible avec un travail régulier. Dès lors qu’une même tâche est systématiquement confiée au conjoint, que ce dernier participe régulièrement à l’activité, ce dernier ne peut plus légalement être considéré comme bénévole.

Si le conjoint participe à l’activité de la société gérée par son époux ou son épouse, il pourra ne pas percevoir de rémunération mais alors l’obligation de cotiser au régime des TNS, et verser au minimum les cotisations minimum des indépendants.

Conjoint salarié

Devenir salarié de l’entreprise de son conjoint permet de clarifier la situation : un contrat de travail est signé entre la société et le conjoint, il indique les fonctions confiées à ce dernier et son salaire.

Chaque mois, le conjoint perçoit donc une rémunération et paie des cotisations, notamment des cotisations chômage. En effet, en cas de licenciement, le conjoint salarié peut, comme tout salarié suite à une rupture de contrat de travail, s’inscrire au Pôle Emploi et percevoir des allocations chômage.

Cependant, on imagine bien des montages possibles dans le but de détourner l’assurance chômage gérée par l’Unédic. Par exemple, le conjoint qui devient salarié le temps d’atteindre une durée d’indemnisation maximale puis qui signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour toucher ses ARE.

Dans ce cas, il y a fort à parier que le Pôle Emploi refusera d’indemniser le conjoint. Une seule solution pour le savoir, et ce avant même de choisir le statut de salarié : contacter le Pôle Emploi, présenter sa situation, l’emploi que l’on envisage dans la société de son conjoint, et demander un avis écrit sur la possibilité d’indemnisation au terme du contrat de travail.

Conjoint collaborateur

Ce statut convient également à un conjoint actif dans la société. Mais, contrairement au cas précédent du conjoint salarié, le conjoint collaborateur ne cotise alors pas à l’Unédic. D’ailleurs, Il n’est pas salarié et ne perçoit aucune rémunération, simplement la société paie pour lui des cotisations sociales maladie et retraite (mêmes caisses de cotisations que le gérant majoritaire).

Le conjoint collaborateur peut donc travailler à plein temps pour la société parfaitement légalement, devenir signataire du compte de l’entreprise, assurer la vente, les achats... Il dépend financièrement totalement de son conjoint qui, lui, perçoit une rémunération, mais a également des droits qui lui sont propres et qui sont définitivement acquis (en cas de séparation des époux ou partenaires pacsés) :
– droits à un revenu minimum en cas d’arrêt maladie, maternité...
– droits à la retraite.

Conjoint associé

Le conjoint associé possède des parts sociales de la SARL familiale. Si la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, il perçoit donc éventuellement des dividendes.

Le statut d’associé n’oblige pas à travailler dans la société, au contraire. Si l’associé réalise régulièrement un travail pour le compte de la SARL, alors il devra cumuler son statut juridique d’associé avec un statut social (salarié ou collaborateur).