EURL SARL

Cotisations payées par société

La pratique admet que les charges sociales du gérant soient payées par la société. Elles n’en demeurent pas moins des charges personnelles.

Prise en charge des cotisations du gérant par la société

Cette pratique courante demande néanmoins de ne pas s’opposer aux décisions des associés.

Aussi, lorsque le gérant propose sa rémunération ou impose celle-ci (voir notre article sur le droit de vote du gérant pour approuver sa rémunération) en assemblée générale, il doit également proposer aux autres associés d’accepter le paiement des cotisations sociales liées à cette rémunération par la société.

Déclaration des revenus du gérant

Si les cotisations du gérant sont personnelles, on pourrait supposer qu’elles s’ajoutent fiscalement à sa rémunération. Il n’en est rien car ces cotisations sont déductibles aussi bien au niveau de la société qu’au niveau personnel du gérant.

Ainsi, si l’on considère une rémunération nette de 1.000 euros, en retenant des cotisations sociales au taux de 40%, soit 400 euros.

  • Au niveau de la société :
    • une charge déductible de 1.000 euros est comptabilisée lors du paiement effectué au gérant,
    • la charge de 400 euros pour le règlement des cotisations sociales aux différentes caisses est également déductible du résultat fiscal de la société (à l’IR ou à l’IS).
  • Au niveau du gérant :
    • le gérant déclare sa rémunération de 1.000 euros sur sa déclaration annuelle des revenus n°2042, dans la rubrique des traitements et salaires,
    • les cotisations sociales payées pour lui par la société ne sont pas intégrées dans ses revenus personnels imposables.

Cas de la non prise en charge des cotisations sociales par la société

Si la société ne prend pas en charge les cotisations de son gérant, celui-ci devra effectuer les déclarations sociales correspondantes et acquitter ses cotisations. En conséquence, sa rémunération tiendra compte de ces cotisations.

Dans notre exemple, le gérant percevrait ainsi une rémunération de 1.400 euros.

  • Au niveau de la société :
    • charge déductible de 1.400 euros,
  • Au niveau du gérant :
    • rémunération perçue de 1.400 euros, mais 400 euros de payés au titre des cotisations sociales, soit un revenu net à déclarer de 1.000 euros.

En conclusion, cette solution ne change rien aussi bien pour la société que pour le gérant.

Cotisations personnelles du gérant

Que les cotisations sociales du gérant d’EURL ou de SARL soient payées ou non par la société, il n’en demeure pas moins que ces cotisations sont des cotisations personnelles. Pourquoi l’écrire puisque cela ne change rien ? Parce que cela change tout en cas de liquidation judiciaire !

Lorsqu’une EURL ou SARL est mise en liquidation judiciaire, les caisses de cotisations calculent les cotisations dues en fonction du résultat réel ou de la rémunération réelle du gérant durant le dernier exercice, celui clôturé prématurément du fait de la liquidation.

Il résultera peut-être de cet ultime ajustement de cotisations un reliquat à verser. Or ces cotisations du gérant ne sont pas alors des dettes sociales mais des dettes personnelles du gérant. Les caisses de cotisations (RSI, URSSAF, CIPAV) ont alors la possibilité d’exiger le règlement de cette dette au gérant en saisissant au besoin des éléments de son patrimoine personnel. La responsabilité du gérant d’EURL et SARL n’est en effet pas limitée vis à vis des créanciers personnels.

De la même façon, en cas de redressement judiciaire de la société, les cotisations sociales du gérant ne sont pas intégrées dans la procédure de redressement (elles ne seront ni diminuées ni étalées) car elles sont à la charge personnelle de l’entrepreneur.



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