Vote rémunération gérant associé

Le gérant majoritaire d’une SARL (la problématique soulevée dans cet article ne s’appliquant pas réellement à l’EURL) peut percevoir une rémunération.

La rémunération du gérant majoritaire associé pose donc le problème du vote de cet associé en assemblée générale lors de la présentation de la résolution correspondante.

Problème du gérant associé majoritaire

On écarte tout d’abord le cas du gérant d’EURL. En effet :
– soit ce gérant est l’associé unique, et il y a alors peu de chance qu’il se dispute avec lui-même,
– soit le gérant n’est pas associé, auquel cas il ne vote pas en assemblée générale.

Le gérant d’une SARL rédige les résolutions qui sont soumises au vote des associés réunis en assemblée générale (AG). C’est donc lui qui propose sa propre rémunération.
Évidemment, les associés peuvent s’opposer à cette rémunération, et proposer une résolution qui modifierait son calcul ou son montant.
Mais lorsque le gérant est aussi associé majoritaire, qu’il possède plus de 50% des voix et donc une majorité suffisante pour faire passer ou non la résolution qu’il a lui-même rédigée, a-t-il le droit d’imposer ainsi sa volonté indépendamment de l’avis de ses associés ?

Et dans ce cas, cet associé majoritaire a aussi la possibilité de choisir le montant des dividendes qui seront versés ou non à tous les associés. S’il détient une très grande part du capital, il a ainsi la possibilité d’imposer :
– sa rémunération de travailleur non salarié,
– ses dividendes,
– d’arbitrer entre ces deux modes de rémunération selon son bon vouloir et sans tenir compte de l’intérêt des autres associés.

La rémunération du gérant est-elle une convention réglementée ?

Savoir si le contrat de rémunération signé entre le gérant et la société est une convention réglementée permet de savoir si le gérant peut voter ou non en AG sa rémunération.

En effet, le gérant associé ne peut participer au vote des conventions réglementées.

Or, quelle est la position de la Cour de cassation ? Celle-ci a rendu un arrêt en 2010 permettant de clarifier les choses, les autres tribunaux ne parvenant pas toujours à des décisions unanimes sur ce sujet : la rémunération du gérant ne constitue pas une convention réglementée.

La position de la Cour de cassation s’appuie sur le fait que rémunérer le gérant d’une société est une opération normale, de même que le paiement de ses cotisations sociales. Une société ne peut pas se priver d’un gestionnaire, et si cette fonction n’était pas confiée à un associé, il faudrait la déléguer à un tiers, contre honoraires ou rémunération là encore. Rémunérer le gérant est donc une opération normale, c’est à dire une convention libre.

Caractère excessif de la rémunération

En revanche, on peut déduire de cette décision judiciaire que, si le caractère habituel de la rémunération du gérant ne peut être mise en cause, le montant de cette rémunération peut transformer cette convention libre en convention réglementée.

Que penser d’un gérant associé majoritaire qui met en péril l’avenir de la société en s’attribuant une rémunération trop élevée par rapport à la capacité financière de la société ? En effet, la notion de convention réglementée a pour but de rendre personnellement responsable le gérant des risques qu’il fait courir à la société. Une rémunération rendant déficitaire la société, engendrant un découvert bancaire, des besoins d’apports... peut-elle ne pas être considérée comme une convention réglementée ?

Comment ne pas pouvoir attaquer le gérant qui se verse une rémunération dix fois supérieure à celle correspondant à ses compétences ? L’intérêt général des associés n’est-il pas bafoué si la performance de l’entreprise ne profite qu’au seul gérant ?

Et peut-on considérer qu’une rémunération exceptionnelle, aucunement basée sur la performance de l’entreprise, puisse être considérée comme un acte normal et habituel ?

Mais comment faire reconnaître le caractère excessif de la rémunération du gérant associé et la requalification de cette convention libre en convention réglementée ? L’assistance d’un avocat s’imposera certainement...

Rémunération excessive et dividendes

Un élément de réponse cependant : une rémunération du gérant qui absorbe l’intégralité du bénéfice et ne permet donc plus le versement de dividendes aux associés n’est pas un indice suffisant pour prouver le caractère excessif de cette rémunération.

En effet, il s’agissait de la situation constatée par la Cour de cassation dans le cas jugée en 2010, or le gérant associé a obtenu gain de cause.

Il faut reconnaître qu’une faible rémunération du gérant peut parfois rendre nul le résultat de la société, sans pour autant que le montant de cette rémunération puisse être contesté... Les deux éléments ne sont pas directement liés, et un associé ne peut donc pas se prévaloir en justice de l’absence de dividendes pour attaquer la rémunération votée par le gérant associé majoritaire.