EURL SARL

Arnaques création d’entreprise

De nombreuses sociétés démarchent les créateurs d’entreprise en utilisant les informations publiées dans un journal d’annonce légale. Or il faut distinguer les courriers publicitaires envoyés au siège de la société créée, des arnaques, courriers qui trompent le gérant de société perdu dans ses démarches de création d’entreprise.

Arnaques création d’entreprise

Le gérant reçoit au siège de l’EURL ou SARL créée un certain nombre de courriers qui l’incitent à enregistrer sa société dans des annuaires qui ne présentent aucun véritable intérêt, comparativement au coût de ces insertions tout du moins. Ce démarchage agressif respecte certainement les lois françaises (sans quoi ils n’existeraient plus je l’espère !) mais il est impossible de croire qu’un créateur d’entreprise paierait sans être trompé le prix de ces services !

Arnaque TVA intracommunautaire

L’arnaque la plus flagrante est une arnaque concernant le numéro de TVA intra-communautaire de la société. Des formulaires qui reproduisent la présentation des courriers fiscaux (feuille A4 légèrement cartonnée adressée à la société et qui se déplie après détachement des languettes latérales) demandent au gérant de société d’enregistrer sa société sur un site internet et de payer près de 400 euros !
Pourquoi ? Rien n’est indiqué, mais le gérant de société peut croire que cet enregistrement est obligatoire pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de sa SARL EURL.
Sur le site internet correspondant, les informations concernant la société sont à valider, puis un paiement par carte bancaire est proposé, là encore sans qu’aucune prestation ne soit proposée.

Il faut rappeler que ce numéro de TVA intra-communautaire figure sur le Kbis de la société et qu’il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer suite à la création d’une SARl ou EURL pour obtenir ce numéro.

Ces arnaques proviennent de sociétés et de sites internet qui changent de nom en permanence :
- Intracom VAT Registry (qui annonce une directive européenne 2006/112/CEE pour justifier son envoi),
- RNI (qui avance les articles 256 et 298 du CGI pour demander une inscription au Registre National Intracommunautaire RNI)...

Marque

Ce registre demande une inscription sur le site trademarkpublisher.info pour enregistrer une marque (alors que seul l’INPI est compétent pour protéger une marque). Un petit test amusant : aucune entreprise française connue ne figure dans ce registre (et pour cause !).

inforegistre

Le formulaire d’enregistrement sur Inforegistre.fr précise (en tout petit et tout en bas) : "Offre facultative commercialisée par Inforegistre". Effectivement, cette société n’a rien à voir avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En fait, Inforegistre demande simplement aux gérants de société de figurer dans un annuaire pour 1 an pour un coût de 262,30€ TTC. Si un gérant de société trouve un intérêt réel à cette inscription volontaire, alors merci à lui de me contacter (offre similaire à lui proposer).

PS : C’est une plaisanterie, même si de penser à ceux qui se font arnaquer ne me fait pas rire.

Info-Kbis info-siret

Même fonctionnement qu’Inforegistre, un annuaire à 197,34€ TTC ("offre facultative destinée uniquement à un but publicitaire", mais pourquoi ne pas l’écrire en plus gros !).

Même chose et même prix pour Info-siret.

RSI

Le RSI, c’est le régime social des indépendants, donc un gérant majoritaire de société dépend du RSI pour le règlement de ses cotisations sociales.

Mais le RSI est aussi le "Répertoire des Sociétés et des Indépendants", un annuaire sans intérêt qui demande 250 euros par inscription ! Cette confusion créée dans l’esprit d’un indépendant nouvellement inscrit au RSI me semble absolument litigieuse !

Autres annuaires à éviter

Registre-création.com est un site d’une page qui ne propose aucun contenu !

SRI (Société de Référencement sur Internet) ne possède pas même de site internet !

Des annuaires téléphoniques qui n’ont rien d’officiel, souvent des sites en .ch.

D’une façon générale, toute inscription dans un annuaire n’est jamais obligatoire et le forum en bas de cet article vous permet de compléter cette liste.

Offres publicitaires

De nombreuses entreprises de services démarchent les sociétés nouvellement créées pour proposer leurs services et fidéliser de nouveaux clients potentiels :
- entreprises de téléphonie,
- cartes de visite,
- organismes de formation,
- matériel informatique...

D’une façon générale, ces offres ne sont pas des offres exceptionnelles et ne garantissent nullement le meilleur rapport qualité-prix. Mais c’est déjà là le cœur du travail du gérant de société : savoir choisir ses fournisseurs.

La SARL Inforegistre condamnée

Pas trop tôt, une première société a été condamnée à une amende significative, il s’agit de la société Inforegistre, vous savez, un courrier sur fond bleu ciel, avec des cases à compléter, un peu comme lors de formalités au greffe...



Poster votre commentaire
  • 16 avril 2015, par eurl sarl

    La SARL Inforegistre a été condamnée par une Cour d’Appel fin 2014, avec une peine de prison avec sursis pour son dirigeant et une amende qui doit un peu peser dans ses comptes (30K€). En espérant que cette jurisprudence limitera les créations de ce type de courriers.

  • 6 janvier 2015, par Francis

    j’ai reçu aujourd’hui un formulaire de "Télédéclaration service"

    228 € à payer sous 8 jours.

    Si on lit toutes les lignes, c’est optionnel, donc inutile...

  • 21 octobre 2012, par Louis

    La SEI (Service des Entreprises Individuelles) demande des frais d’inscription bidons, de 270€, pour ma part... À ne surtout pas payer !

    • 29 octobre 2012

      Bonjour,

      Je confirme la très belle arnaque (il faut reconnaitre que c’est bien fait !!!) de SEI :
      Beau courrier à l’apparence officiel ressemblant à s’y méprendre à un courrier des services fiscaux (lettre prioritaire cachetée, logo bleu/blanc/rouge, références internes à différents texte de loi et décrets) qui précise que pour enregistrer son entreprise ET s’acquitter des frais d’enregistrement d’un montant de 270€, il faut se connecter sur un site (www.SEI-2012.fr) grâce à un code d’accès confidentiel et ce sous 10 jours maximum !!!

      Normalement le DGCCRF est déjà avertie de cette arnaque et pourtant je viens de recevoir le dit courrier daté du 26.10.2012 ! Mais que fait la Police ;-)

      N.B. : le bonus de cette arnaque : le cachet de la poste est marqué "Paris Bercy CPC - Paris Sud"

Expert-comptable | Annonce légale | Plan du site | Contact | Mentions légales