EURL SARL

Reprendre les actes de constitution

Ce dossier a pour but de présenter la procédure à suivre pour que les actes réalisés avant la date de création de la société puissent être rattachés à la société maintenant en fonctionnement.

En effet, avant la constitution de la société, plus spécifiquement d’une SARL ou EURL, le futur gérant a besoin de signer certains actes, ne serait-ce que pour réaliser les démarches de création auprès du greffe. Or la société n’est alors qu’en formation.

En conséquence, les associés devront s’entendre sur les actes engagés avant l’immatriculation de leur société pour que cette dernière soit reconnue engagée par les actes conclus par les fondateurs avant sa naissance juridique, son immatriculation.

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Société avant constitution

Dans la pratique, une EURL ou SARL est dite en formation dès que le gérant a ouvert un compte bancaire au nom de la société. Cette société reste en formation jusqu’à son immatriculation au greffe.

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Reprise actes antérieurs à la constitution

Les actes réalisés pour constituer la société sont signés par ses fondateurs. Mais tant que la société n’existe pas légalement, ces actes sont accomplis personnellement par ces fondateurs. Ces derniers doivent donc prévoir que ces opérations seront reprises par la société lors de sa constitution juridique.

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