Société avant constitution

Une société peut fonctionner avant sa constitution, c’est même une condition pour permettre au gérant de réaliser ces formalités d’immatriculation.

La société en cours de constitution

Une EURL ou une SARL est reconnue créée dès lors que l’on a une preuve de la volonté de ses associés de la créer. L’acte retenu pour preuve est l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

Rappelons que ce compte est alors bloqué et qu’il sert simplement à recevoir les apports libérés par les associés dans l’attente et pour les besoins de l’immatriculation de la SARL, ou de l’EURL.

Ces démarches auprès d’un tiers, un établissement financier, prouvent la volonté des associés d’aller jusqu’au dépôt au greffe des statuts et donc la création juridique de la société. En conséquence, dès l’ouverture de ce compte bloqué, la société est considérée en cours de constitution. Elle est dite "société en formation".

Fonctionnement de la société en formation

Avant même l’immatriculation de la société, le gérant peut avoir besoin d’effectuer des actes au nom de la société en cours de constitution :

• Actes pour les besoins de l’immatriculation :
  • Ouverture du compte bancaire de la société justement
  • Règlement des frais pour l’annonce légale
  • Règlement des frais du greffe lors du dépôt des statuts
  • Honoraires du conseil juridique chargé de créer la société, de rédiger les statuts...
• Actes pour permettre le fonctionnement de la société dès son immatriculation :
  • Recherche d’un local professionnel, et signature d’un bail professionnel ou commercial
  • Achat de matériel
  • Signature d’un contrat avec un ou des fournisseur(s)
  • Règlement d’acomptes sur des factures

Le gérant de la société en formation peut réaliser l’ensemble de ces actes mais en ajoutant systématiquement sur les documents et contrats signés la mention "au nom et pour le compte de la société en formation".

Par ailleurs, pour désigner plus précisément cette société, en l’absence de n°SIRET notamment, le gérant doit indiquer :
– la dénomination sociale de l’EURL ou SARL prévue dans les statuts qui seront déposés au greffe,
– l’adresse du siège social qui sera retenu pour la société (éventuellement son propre domicile puisqu’il s’agit d’une solution possible dans tous les cas comme expliqué sur ce site).

Durée de la société en formation

La société en formation prend fin avec l’immatriculation de la société et donc la création de l’EURL ou SARL.

Dans la pratique, entre l’ouverture du compte bloqué de la société et son immatriculation se déroulent quelques semaines. Le but des associés et du gérant doit être de limiter au maximum cette durée d’incertitude :
– incertitude pour les tiers, ce qui complique la signature des premiers contrats (et notamment du bail éventuel),
– incertitude pour les associés et le gérant car c’est leur responsabilité personnelle qui est engagée avant la création définitive de la société à responsabilité limitée et la reprise des actes concernés.

En effet, Les actes conclus par la société en formation doivent être repris au nom de l’EURL ou SARL, en suivant la procédure décrite dans notre article suivant.