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Adhésion régime de retraite complémentaire


L’adhésion àun régime de retraite complémentaire est obligatoire lors de la création d’une société, mais le gérant n’a pas obligatoirement àchoisir l’une d’elles, car en l’absence de réponse de sa part une caisse sera automatique désignée pour gérer, un jour, éventuellement, les retraites complémentaires des salariés de la SARL ou de l’EURL.

Suite àune création d’entreprise, on reçoit un courrier de l’ARRCO. Que faut-il comprendre àcette adhésion àune caisse de retraite complémentaire ?

Obligation adhésion àun régime de retraite complémentaire

Les courriers reçus au siège de toute nouvelle entreprise soulignent l’obligation du chef d’entreprise d’adhérer àun régime de retraite complémentaire pour son personnel salarié, même si cette nouvelle entreprise n’emploie pas de personnel salarié.

Effectivement, le créateur peut pendant 3 mois choisir sa caisse ARRCO (caisse de retraite complémentaire pour les salariés), caisse de cotisations qui recevra les cotisations àla retraite complémentaire (mais obligatoire) des salariés le jour où, éventuellement, l’entreprise nouvellement créée embauchera des salariés. En l’absence de salariés, cette adhésion àune caisse de retraite complémentaire n’entraîne aucune cotisation.

Adhésion obligatoire mais choix non obligatoire

Si l’adhésion àune caisse de retraite complémentaire est obligatoire, elle n’entraîne pas obligatoirement un choix du chef d’entreprise pour l’organisme qui collectera éventuellement un jour ces cotisations.

  • Lors de la création d’une entreprise relevant de certains secteurs professionnels, c’est la convention collection dont relève l’entreprise qui désigne les caisses de retraite complémentaire auxquelles vont cotiser toutes les entreprises de ce secteur professionnel.
  • Pour les autres entreprises (relevant de secteurs inter-professionnels), le chef d’entreprise peut choisir sa caisse entre les deux caisses de retraite désignées par la fédération ARRCO pour la zone géographique dont dépend son entreprise.
    • L’entrepreneur peut alors choisir entre ces deux groupes (Groupe Mornay, AG2R La Mondiale, Malakoff Mederic, Novalis Taitbout, Humanis...) celui qui lui convient le mieux.
    • Si l’entrepreneur ne choisit pas entre les deux groupes proposés dans les trois mois de la création de l’entreprise, l’une des deux institutions (celle désignée comme "institution balai") affilie automatiquement l’entreprise.

Comment choisir sa caisse de retraite complémentaire

Pour une entreprise donnée, le choix de l’institution chargée de collecter les cotisations retraite des salariés éventuels de cette entreprise est limité entre deux institutions.

Ensuite, indépendamment du choix de cette institution, le taux des cotisations retraite complémentaire obligatoires (uniquement encore une fois si l’entreprise embauche des salariés) seront toujours les mêmes.

Au final, étant donné que les avantages éventuels proposés par telle ou telle caisse de retraite complémentaire sont totalement opaques, autant éviter d’adhérer volontairement àla caisse de retraite complémentaire qui va multiplier les démarches commerciales agressives (courriers àrépétition, démarchage téléphonique) pour obtenir une adhésion et, peut-être, des engagements complémentaires. J’attends vos réactions sur le forum de cet article quant àcette opinion.

Attention en effet aux contrats qui peuvent être envoyés en même temps que le formulaire d’adhésion àune caisse ARRCO. En matière de caisse prévoyance notamment, le chef d’entreprise est libre de choisir l’institution de son choix.

Certificat adhésion AGIRC ARRCO

Après que l’entrepreneur a choisi une caisse de retraite complémentaire pour les cotisations de ses salariés futurs et éventuels, ou après qu’une institution a affilié d’office son entreprise passé le délai de trois mois, un certificat d’adhésion aux régimes AGIRC et ARRCO est envoyé au siège de l’entreprise.

EN CONCLUSION :

Parmi les nombreuses sollicitations reçues par un créateur d’entreprise, l’adhésion obligatoire àun régime de retraite complémentaire. Certes cette adhésion àun régime de retraite complémentaire est obligatoire même si l’entreprise n’embauche pas de salariés mais peut aussi être automatique.




Messages

  • Bonjour,

    J’ai ouvert une SARL, je suis le gérant unique majoritaire et mon premier bilan est pour fin 2013.

    J’ai reçu une demande paiement de CIPAV qui semble me demander une cotisation de retraite.

    Est-ce obligatoire ? Ou je peux zapper ?

    Je n’ai pas encore de quoi me payer alors si il faut que je trouve ces soues, il va me falloir être créatif.

    Merci d’avance pour vos réponses/avis.

    • Effectivement, on parle de retraite complémentaire, mais elle est obligatoire. Cet appel de cotisations de la CIPAV pour un montant d’un peu plus de 800 euros (soit la moitié des cotisations de la 1er année) est àpayer pour le début du mois de juin, sans quoi vous risquez des pénalités.

      Cet appel est basé sur un résultat théorique. Si vous pensez ne pas atteindre ce résultat théorique, vous pouvez d’ores et déjàle signaler pour diminuer ces appels forfaitaires, mais avec un risque évident : si vous minimisez la réalité, vous aurez des pénalités ensuite.

  • bonjour àtous,
    J’apporte une précision importante
    Sur le plan juridique ,les dispositions ARRCO en matière d’adhésion d’office ne SONT PAS D’ORDRE PUBLIC et ne peuvent pas se faire arbitrairement sans le consentement et la signature de l’entreprise .Ceci en vertu de l’article 1108 du code civil alinéa 1.Pour qu’une convention d’adhésion soit recevable ,donc valable ,il faut le consentement des deux parties.Seul un juge peut imposer d’office une adhésion àun system obligatoie d’ordre privé .L’ARRCO est un system obligatoire de droit privé.
    De plus ,c’est contraire àla loi informatique et liberté,car ce genre d’adhésion sert àremplir des fichiers publicitaires àcaractère commerciaux ,pour les assurances prévoyances et mutuelles santé adossées aux caisses ARRCO/ARGOC.
    IL faut donc refuser un tel procédé ,et CHOISIR LIBREMENT sa caisse pour ce mettre en conformité avec la loi.
    Amicament vôtre
    Suji KENZO

    • Je ne comprends pas trop la solution que vous proposez : vous dites, étant donné que l’adhésion àl’ARRCO ne peut pas être imposé il faut choisir une autre caisse. Dans tous les cas, l’adhésion àune caisse reste obligatoire alors ?

      Aussi, en l’absence d’adhésion volontaire àune caisse, s’il y a obligation, alors il est normal qu’un rattachement automatique ait lieu, non ?

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