Démarches INPI

L’INPI est l’organisme public qui permet de protéger juridiquement un nom ou une marque.

Avant dépôt des statuts

Rappelons que le choix de la dénomination d’une société est libre. En revanche, le nom choisi ne doit pas porter atteinte aux droits d’une autre société.

On en a déjà parlé, consulter l’INPI avant de déposer ses statuts au greffe est important pour éviter tout litige ultérieur, et un changement forcé de dénomination sociale.

Après dépôt des statuts

La société est immatriculée, elle possède un nom sur ses statuts, mais le dépôt de ces statuts ne suffit pas interdire l’utilisation de ce nom par un autre entrepreneur.

Pour protéger son nom, ou le nom de la marque créée et exploitée par sa société (on pense à la vente de vêtements et aux efforts et donc investissements marketing qui seront effectués pour donner de la valeur à la marque lancée), c’est auprès de l’INPI qu’il faut effectuer des démarches.

En particulier, le dépôt d’une demande de protection est possible pour :
 protéger son nom, sa dénomination sociale, pour pouvoir prouver l’antériorité de son nom si un concurrent choisit postérieurement le même,
 protéger sa marque et/ou son logo.