ACCRE URSSAF

L’aide àla création et àla reprise d’entreprise (ACCRE) est une aide àdemander auprès de l’URSSAF pour bénéficier de taux de cotisations réduits durant ses premiers mois d’activité.

Définition de l’ACCRE

L’ACCRE est un dispositif qui permet au chef d’entreprise de conserver l’essentiel de ses revenus pour assurer son train de vie en limitant ses premières cotisations sociales, le temps que son activité se développe et que la structure financière de son entreprise se consolide.

Cette aide a une durée limitée de 12 mois, àcompter de l’immatriculation de la société.

Ainsi, la première année, le revenu du gérant de société est soumis àdes cotisations sociales limitées, en rappelant que ce revenu correspond :
– Au résultat de la société, lorsque celle-ci est imposable àl’impôt sur le revenu, et donc sans tenir compte du revenu réel que l’entrepreneur s’est versé durant l’année.
– A sa rémunération réelle, lorsque la société est soumise àl’impôt sur les sociétés, conformément àune décision des associés (rémunération annuelle votée en assemblée générale et justifiée par procès-verbal d’AG).

Qui peut demande l’ACCRE àl’URSSAF

D’une façon générale, l’ACCRE peut bénéficier aux créateurs d’entreprise qui déclarent leur activité alors qu’ils n’ont pas de travail.

Ainsi, les salariés qui créent une société parallèlement àleur contrat de travail ne peuvent bénéficier de cette aide.

A l’inverse, les chômeurs, qu’ils perçoivent ou non des allocations chômage, les jeunes sans emploi, les bénéficiaires du RSA... sont susceptibles de recevoir l’ACCRE. La liste précise des bénéficiaires figure sur le formulaire URSSAF de demande d’aide présenté ci-dessous.

Dans tous les cas, il est conseillé de déposer un dossier de demande d’ACCRE auprès de l’URSSAF, comme justifié ci-après.

ACCRE pour le gérants de société

Pour les entrepreneurs individuels, l’ACCRE est forcément accordée àtout entrepreneur bénéficiaire de cette aide.

En revanche, lors de la création d’une société, pour bénéficier de l’ACCRE, il faut prouver que l’on est bien entrepreneur, que l’on dirige la société. Deux cas de figure sont retenus alors par l’URSSAF pour accorder l’ACCRE :
– Ou bien le demandeur détient plus de la moitié du capital, il est majoritaire et donc a tous les pouvoirs pour gérer la société. Éventuellement, cette détention de la majorité ne peut être qu’indirecte, le demandeur détenant au moins 35% des parts sociales, et la majorité étant obtenue avec le conjoint, partenaire d’un Pacs, descendant...
– Ou bien le demandeur est nommé dirigeant de la société (gérant dans le cas d’une SARL ou d’une EURL) et il détient au moins 1/3 du capital (làencore éventuellement de façon indirecte, mais alors avec 25% du capital détenu en propre au minimum).

ACCRE pour plusieurs gérants

L’URSSAF peut également accorder l’ACCRE àplusieurs dirigeants ou associés d’une même société, en cas de pluralité de gérants dans une SARL par exemple.

Les conditions sont alors les suivantes :
– les demandeurs de l’ACCRE doivent être majoritaires (détenir ensemble plus de la moitié du capital),
– chaque demandeur doit posséder au moins 10% des parts,
– le dirigeant de la société, le gérant de la SARL par exemple, doit faire partie des demandeurs de l’ACCRE.

A noter que ces conditions sont àrespecter au jour de la demande d’ACCRE, mais également ensuite durant un délai minimum de 2 ans. Il n’est pas possible ainsi de réorganiser la détention du capital ou la gérance juste après avoir obtenir l’aide sans remettre en cause les exonérations de cotisations obtenues.

Toutes les demandes d’ACCRE restent àformuler dans les 45 jours de la création de l’entreprise. Un entrant au capital après cette échéance ne peut plus bénéficier de l’ACCRE (même si individuellement il était bénéficiaire de cette aide).

Dossier de demande d’ACCRE auprès de l’URSSAF

Demande àl’URSSAF

Le dossier de demande d’ACCRE est àcompléter par le gérant de société et àdéposer de préférence en même temps que son dossier de création d’entreprise auprès de son CFE.

Si la demande d’ACCRE n’est pas accomplie lors des formalités réalisées avec son CFE, elle doit obligatoirement être formulée dans un délai de 45 jours àcompter du dépôt de cette déclaration. Passé ce délai, la demande ne sera plus recevable, et risquera d’être rejetée par l’URSSAF.

Le formulaire de demande d’ACCRE est àcompléter sur une page unique et reprend :
– le statut du bénéficiaire de l’ACCRE,
– sa position dans la société créée.

Réponse de l’URSSAF

En fonction de ces deux types d’information, l’URSSAF se prononcera et accordera ou non l’ACCRE au demandeur. Or il faut noter que la réponse de l’URSSAF doit intervenir dans un délai de 30 jours àcompter de la demande.

Si l’URSSAF ne répond pas àla demande dans ce délai, c’est que le dossier a été accepté. D’où notre conseil de toujours déposer ce dossier de demande d’ACCRE, même dans les cas les plus litigieux, l’absence de réponse valant acceptation.

Notamment, il arrive (selon des témoignages postés sur les forums) que des créateurs d’entreprise reçoivent un avis positif de l’URSSAF pour l’ACCRE alors même que leur demande avait été formulée hors délai (après les 45 jours suite àla création).

Avantage de cotisations si rémunération

Il faut souligner que L’ACCRE présente un intérêt que si son bénéficiaire perçoit une rémunération.

Si l’activité de l’entreprise ne se développe pas assez rapidement pour que l’entrepreneur perçoive une rémunération (lorsqu’elle est àl’IS) ou pour afficher un résultat bénéficiaire (base des cotisations si la société est àl’IR), alors l’ACCRE n’apportera aucun avantage. Si la rémunération est faible, l’avantage de l’ACCRE, proportionnel àcette rémunération, sera également faible.

Il en est de même dans le cas où le gérant d’une société àl’impôt sur les sociétés décide de ne percevoir aucune rémunération dans un premier temps pour optimiser le montant de ses allocations chômage. Les bénéfices engrangés durant cette période seront un jour, d’une façon ou d’une autre, soumis àcotisations (via une rémunération ou des dividendes). Or l’exonération de cotisations grâce àl’ACCRE est limitée aux 12 premiers mois. Au-delà, les taux normaux de cotisations s’appliqueront : une partie de ce qui aura été obtenu du Pôle Emploi sera récupéré par l’URSSAF...