Dividendes chaque année

En tant que gérant de SARL ou EURL, il peut être intéressant de se distribuer des dividendes chaque année, pour compléter sa rémunération en subissant une fiscalité moindre.

En notant que seules les sociétés soumises à l’IS peuvent verser des dividendes à leurs associés.

Prélèvements sociaux sur les dividendes

Avant toute chose, il faut rappeler le mode de prélèvement qui s’applique sur les dividendes de sociétés.

La règle indique que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux, la CSG-CRDS, dont le taux global est de 15,5%. Or cette règle n’est pas applicable aux :
– EIRL qui optent pour l’IS (cette création de l’EIRL ayant innové en matière fiscale en aboutissant à un nouveau mode d’imposition des dividendes moins avantageux que pour les sociétés),
– EURL et SARL imposées à l’IS (dont le mode d’imposition des dividendes a rapidement été aligné sur celui des EIRL à l’IS).

Cotisations sociales sur les dividendes

Les dividendes versés par des EIRL, EURL et SARL imposables à l’IS sont soumis :
– aux prélèvements sociaux mais pour une part seulement, sur la part limitée à 10% des apports de l’associé concerné,
– aux cotisations sociales au-delà de cette limite.

Ainsi, le gérant associé unique d’une EURL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (notamment pour permettre au gérant de percevoir l’intégralité de ses ARE au lancement de la société) peut éviter les cotisations sociales sur ses dividendes à hauteur de 10% du capital de la société, pourcentage qui s’applique également sur son compte courant.

En conséquence, lorsque la société a été créée avec un capital faible, rien n’empêche le gérant d’augmenter sa possibilité d’optimisation fiscale :
– en incorporant les réserves éventuelles au capital (augmentation de capital par incorporation des réserves inscrites au bilan),
– en gonflant son compte courant dans la société.

Par exemple, à un capital de 1.000 euros, qui permet uniquement des dividendes de 100 euros par an hors cotisations des TNS, peut s’ajouter un compte courant de 10.000 euros, qui autorise 1.000 euros de plus de dividendes seulement imposés aux prélèvements sociaux.

Mais attention, cet apport en compte courant doit avoir été réalisé dans l’intérêt de la société, pas uniquement pour cette raison fiscale, sans quoi le fisc pourrait voir là un abus de droits.

IR sur les dividendes

Après cotisations ou prélèvements sociaux, les dividendes sont imposés chez l’associé à l’impôt sur le revenu, mais après application d’un abattement de 40%.

Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année, aussi il peut être intéressant de profiter autant que possible de leur mode d’imposition plutôt avantageux en maximisant chaque année leur montant.

A quand un élargissement du mode d’imposition des dividendes des EURL et SARL aux autres formes de sociétés ? La question se pose d’autant plus que :
– le conseil des prélèvements obligatoires a toujours demandé (depuis plusieurs années) l’application de ce nouveau mode d’imposition aux dividendes de toutes les sociétés,
– un amendement a été proposé aux députés en 2015 pour voter dans ce sens, amendement rejeté (sous la pression du Medef notamment qui invoquait principalement un injustice fiscale par rapport à la fiscalité applicable dans les autres pays de l’UE) mais qui sera certainement reproposé un jour...